Jean-Claude Mathis
Question N° 93601 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de mise en place de l'écotaxe visant le transport de marchandises, notamment en région Champagne-Ardenne. La période de sortie de crise actuelle laisse en effet nombre d'entreprises dans des situations financières fragiles. Or cette écotaxe sera répercutée, comme le prévoit la loi, par les opérateurs de transport routier sur leurs clients. Or nos industries, comme nos entreprises de transport, sont soumises à un contexte de vive concurrence tant au niveau européen qu'international. De plus, en Champagne-Ardenne, le tissu économique se compose principalement de PME-PMI de taille relativement moindre que nos concurrents étrangers. Ce projet d'écotaxe risquerait de pénaliser ces PME PMI et de rendre leurs recherches de compétitivité plus difficiles. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il entend prendre sur le sujet de l'écotaxe.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Parmi les solutions mises en place pour concilier impératifs écologiques et compétitivité économique, le principe choisi d'une taxe kilométrique qui s'appliquera à l'usager de la route quel qu'il soit, en Champagne-Ardenne, comme dans toute autre région, garantit une équité entre les différents acteurs du secteur que n'apportent pas, par exemple, les taxes sur les produits pétroliers qui dépendent du lieu d'approvisionnement. Par ailleurs, l'application de la répercussion de l'écoredevance sur les chargeurs en pied de facture permettra l'intégration de ce surcoût de façon transparente dans les résultats des entreprises de transports. Le principe de cette écoredevance a été posé dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En outre, le projet de loi de finances pour 2009 comporte des dispositions rendant obligatoire cette répercussion et introduit des pénalités à l'encontre des chargeurs qui s'y refuseraient. Les modalités d'application en ont été précisées dans un rapport remis en juin dernier par un groupe de travail réunissant les chargeurs, les transporteurs et les services de l'administration. Le décret formalisant ces modalités sera présenté prochainement au Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.