Jean-Claude Mathis
Question N° 85045 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les maisons familiales rurales, par l'enseignement catholique et par le conseil national de l'enseignement agricole privé concernant l'éventualité du transfert des crédits de l'enseignement agricole du programme 143 de la mission « Enseignement scolaire » dans le cadre du projet de budget pour 2011. Cette formulation technique signifie que l'enseignement agricole (public et privé, regroupés dans le programme budgétaire 143) actuellement intégré dans une grande mission interministérielle « Enseignement scolaire» serait intégré au budget du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Si cette mesure prend effet, l'enseignement agricole risquerait de se retrouver dans un ministère disposant de moins de moyens que celui de l'éducation nationale ; de partager ces moyens avec la profession agricole ; et surtout, d'assumer les charges budgétaires liées aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles de plus en plus régulières et de plus en plus coûteuses pour la nation. Le maintien du programme 143 au sein de la mission « Enseignement scolaire » identifie également l'enseignement agricole comme composante et partenaire d'un service public d'éducation nationale. Ce changement, n'ayant fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les partenaires désignés par la loi "Rocard", et les motifs avancés ne se justifiant apparemment pas au titre d'économies budgétaires ou au titre d'une plus grande efficacité de l'emploi des fonds publics, les trois fédérations de l'enseignement agricole privé sont favorables à la proposition d'organiser une coordination entre le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'éducation nationale. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de sa position dans ce dossier.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le Premier ministre a décidé de maintenir le programme « enseignement technique agricole » dans la mission « enseignement scolaire ». Ce choix témoigne de la contribution pleine et entière de l'enseignement agricole au système éducatif national. Le Premier ministre a ainsi souhaité réaffirmer l'importance du travail de coordination et de complémentarité entre le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) et le ministère de l'éducation nationale (MEN), dans le respect des moyens attribués à chacun, afin de développer des synergies positives entre ces deux dispositifs d'enseignement. La recherche de ces synergies, déjà nombreuses à l'échelon local, contribue à renforcer l'efficacité de notre système éducatif, dans toute sa diversité, au service de la réussite personnelle et professionnelle des jeunes, sur l'ensemble du territoire.
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