Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité d'une représentation du logement au sein du Conseil économique, social et environnemental. En effet, pour permettre au CESE d'assurer la participation des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale du pays, il apparaît important d'ou...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation d'office ; réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes des associations et organisations représentatives des usagers et des professionnels de la psychiatrie en matière de réforme des règles régissant les soins sans consentement. Elles souhaitent en effet que les questions relatives aux hospitalisations psychiatriques d'office soien...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. En effet, une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastruct...

Thèmes : logement ; logement social ; dépenses liées aux économies d'énergie. répercussion

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les travaux réalisés par les bailleurs sociaux en faveur des économies d'énergie. Il apparaît que le coût de ces investissements ne peut, même partiellement, être répercuté sur les locataires, alors même que ces derniers doivent bénéficier à terme d'une réduction du montant de leurs dépenses d'énergie. Il...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; parents ayant élevé un enfant handicapé

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des parents fonctionnaires qui ont élevé un enfant handicapé. En effet, si actuellement la durée de service exigée pour obtenir une retraite à taux plein est celle qui était en vigueur au moment où l'enfant handicapé atteignait l'âge d'un an ou lorsque l'agent ache...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes des Aînés ruraux de l'Aube. Ils estiment, en effet, que le dispositif encourageant l'emploi au titre de l'emploi à domicile constitue une discrimination et demandent la modification de ces dispositions afin que les retraités non imposables puissent bénéficier, au même titre ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations exprimées par les artisans aubois vis-à-vis du statut de l'auto-entrepreneur. Constatant l'inégalité des obligations administratives, fiscales et sociales entre les artisans et les auto...

Thèmes : bioéthique ; génétique ; patrimoine génétique. brevetabilité. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les demandes de brevets sur les plantes et les animaux de rente. Ainsi, certaines multinationales comme Monsanto, Dupont ou Syngenta demanderaient des brevets d'invention qui engloberaient toute la chaîne alimentaire depuis la semence en passant par les plantes modifiées génétiqueme...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; droit de préemption. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le droit de préemption des SAFER. En effet, il semble que le démembrement de propriété soit parfois utilisé pour faire obstacle à ce droit, ce qui est de nature à causer un grave p...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude exprimée par les associations d'aide aux personnes handicapées dans le contexte de rigueur budgétaire. En effet, alors que le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'AAH de 25 % en cinq ans et à créer 50 000 nouvelles places en établissements d'ic...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre du programme « écoles numériques rurales » en faveur des écoles situées sur des communes rurales de moins de 2 000 habitants. Ce dispositif ayant connu un grand succès et dans la mesure où un certain nombre de demandes n'ont pas pu être satisfaites, il lui demande s'il envisage de poursuivr...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; heures supplémentaires. régime fiscal. disparités

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité des heures supplémentaires effectuées par des professeurs titulaires en centre de formation d'apprentis public. En effet, il semble que, si les heures supplémentaires sont défiscalisées au niveau du lycée professionnel, il n'en est pas de même en CFA. Cette disti...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les incompréhensions soulevées par un certain nombre de nos concitoyens au sujet du financement de la campagne de vaccination contre la grippe H1N1, et au-delà sur l'opportunité des moyens engagés par le Gouvernement pour prévenir une épidémie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les motivations qu...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs de son département qui ont pris part à la grande manifestation parisienne du 27 avril 2010. En effet, qu'ils y soient allés en tracteur ou en bus, leur motivation était simple : alerter l'opinion publique et les responsables politiques ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés croissantes des PME à répondre aux appels d'offres de l'État. En effet, ces entreprises sont très préoccupées par l'action de l'UGAP qui, sous l'objectif de rationaliser la commande publiq...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les graves difficultés de financement que rencontrent les structures de l'aide à domicile, notamment dans le département de l'Aube. En effet, dans notre département, le réseau comporte 32 associations d'aide à domicile, 6 services de soins infirmiers ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit de : l'article 86 de la loi du 21 déce...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; relèvement. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes manifestées par les salariés proches de la retraite dans la perspective d'un allongement de la durée de cotisation. En effet, ils se demandent s'ils seront concernés par les réflexions en cours, alors que pour certains il ne leur reste...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la santé des populations dans les pays en développement. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Sur les huit objectifs fixés, ceux relatifs à la santé m...

Thèmes : impôts locaux ; paiement ; pénalités de retard. remises. réglementation. réforme

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité. En effet, aux termes de l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales, "les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établ...