Jean-Claude Mathis
Question N° 74328 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 mars 2010
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le droit de préemption des SAFER. En effet, il semble que le démembrement de propriété soit parfois utilisé pour faire obstacle à ce droit, ce qui est de nature à causer un grave préjudice aux jeunes agriculteurs désireux d'acquérir de nouvelles terres. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur cette question, qui est un enjeu important dans les territoires ruraux.
Réponse émise le 17 août 2010
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dispose d'un droit de préemption sur la cession à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole aux fins de réaliser des opérations entrant strictement dans l'un ou plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, le droit de préemption de la SAFER ne peut s'exercer qu'en cas d'aliénation, à titre onéreux, en pleine propriété. Les démembrements de droit de propriété, réalisés par cession d'usufruit, d'une part, et cession de nue propriété, d'autre part, peuvent donc effectivement permettre d'écarter ce droit, sauf à ce qu'il soit établi une intention de fraude. Compte tenu du recours grandissant à ces pratiques, un rapport a été demandé au conseil général de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a été remis fin décembre 2008. Par ailleurs, il a été proposé dans le cadre de l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de renforcer le droit à l'information des SAFER, pour que celles-ci puissent utilement accomplir leurs missions. Cette proposition n'a finalement pas été retenue dans la loi, votée le 13 juillet 2010.
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