Jean-Claude Mathis
Question N° 3511 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 août 2007
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes des associations et organisations représentatives des usagers et des professionnels de la psychiatrie en matière de réforme des règles régissant les soins sans consentement. Elles souhaitent en effet que les questions relatives aux hospitalisations psychiatriques d'office soient abordées dans le cadre d'une révision de la loi du 27 juin 1990 pour une approche globale et cohérente de celles-ci, et non à l'occasion de l'examen du projet de loi de prévention de la délinquance. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur cette demande qui parait légitime.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Les réflexions et concertations menées sur les évolutions nécessaires du dispositif de l'hospitalisation sans consentement, résultant de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, ont abouti au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, déposé le 5 mai 2010 à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi traite de l'hospitalisation sur demande d'un tiers et de l'hospitalisation d'office, conformément à la décision des pouvoirs publics de proposer une réforme globale. Il a été élaboré en concertation avec les associations de patients, de familles de patients et de représentants des psychiatres. Il s'inscrit dans les recommandations des évaluations menées par les inspections générales des différents ministères concernés. Sans remettre en question les fondements du dispositif actuel qui permet une prise en charge, soit à la demande d'un tiers, le plus souvent un membre de la famille, soit sur décision du préfet, il a pour principal objectif de remédier aux carences du dispositif légal actuel et de garantir l'accès et la continuité des soins des personnes présentant un trouble mental qui ne ressentent pas la nécessité de ces soins. Cette réforme adapte la loi aux évolutions des soins psychiatriques et des thérapeutiques disponibles actuellement, qui permettent aujourd'hui à de nombreux patients d'être pris en charge selon d'autres modalités qu'en hospitalisation à temps plein. Parallèlement, elle favorise un suivi attentif des patients, pour leur sécurité et pour celle des tiers. Enfin, les assouplissements apportés par ce projet de loi pour faciliter l'accès aux soin, s'accompagnent d'un renforcement des droits des personnes malades et des garanties du respect de leurs libertés individuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.