Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la chambre de commerce et d'industrie Troyes et Aube concernant le projet de loi de finances pour 2010. En effet, si la réforme engagée des CCI a été comprise et anticipée, le PLF 2010 fixe à 95 % de leurs ressources fiscales 2009 le montant de la collecte d...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les PME concernant la prévention de l'épidémie de "grippe A". En effet, elles sont confrontées à des difficultés d'approvisionnement, notamment pour se procurer des masques en raison de la faiblesse des stocks actuellement disponibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les cours d'éducation physique et sportive dans les établissements scolaires. Une enquête du SNEP, initiée au début du mois de septembre, montre que 5 % des 2 000 établissements interrogés sont dans l'impossibilité d'assurer, pour toutes les classes, les horaires d'EPS. Il lui demande de bien vouloir lui pré...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager » et les campagnes de prévention, l'Institut de veille sanitaire faiten effet état de 42 noyades en piscines d'accès payant depuis le 1er juin 2009. Il lui demande par conséquent quels sont les moyens qu'elle entend mettre e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalité de l'impôt sur le revenu applicable aux veuves. En effet, il semble que, pour l'année 2010, les veuves avec enfant majeur ne bénéficieront plus d'une demi-part fiscale supplémentaire. Il lui demande de lui indiquer les règles applicables ...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la réglementation en matière d'encadrement dans les établissements d'accueil de la petite enfance. En effet, la réglementation prévoit qu'il faut au moins un professionnel pour cinq bébés qui ne marchent pas et un pour huit jeunes enfants qui marchent. Compte tenu de l'amplitude horaire d'ouverture de...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur un éventuel projet de réforme du régime fiscal des plus-values immobilières. Il semble en effet que les plus-values immobilières réalisées après quinze ans de détention, actuellement exonérées sans aucun plafonnement, pourraient faire l'objet d'une ta...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par l'ordre des architectes quant à la directive "services" de l'Union européenne. En effet, une transposition pure et simple en droit français de cette directive risque de ne tenir aucun compte des spécificités de la profession d'architecte telle qu'elle est exercée en ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obstacles qui s'opposent à la commercialisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), du type purin d'ortie. En dépit des dispositions législatives adoptées en ...

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; autocars. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'obligation d'équiper de ceintures de sécurité les autocars transportant des enfants. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la nécessité d'améliorer l'aide aux personnes âgées. En effet, il semble que les conséquences de la convergence tarifaire en établissement et le plafonnement ou l'insuffisance des tarifs des prestations d'aide et de soins impactent très directement les ressources humaines mobilisées au service des personn...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés auxquelles sont confrontés les souscripteurs d'un prêt-relais immobilier souhaitant négocier une prolongation de leur prêt. En effet, en dépit des engagements pris par les établissements de crédit en matière d'information et de suivi, ces derniers n'accordent le plus souv...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéfici...

Thèmes : élevage ; chevaux ; Haras nationaux. restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir incertain des Haras nationaux. En effet, les haras ont un rôle essentiel pour assurer la pérennité des races d'équidés de selle français et jouent un rôle essentiel pour assurer l'avenir du cheval français. En outre, ils emploient 1 000 salariés dans l'ensemble des régions ...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones rurales. maintien

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le changement de statut de la Poste et sur les inquiétudes qu'il suscite dans les communes rurales notamment. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour que le réseau postal soit préservé dans le cadre de cette réforme.

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le diplôme de capacité en droit, dont le régime a été mis en place par deux décrets de 1956. En effet, alors que cette formation permet d'avoir accès à 400 heures de cours de droit et à plus de 70 heures de travaux dirigés, elle ne permet de s'inscrire qu'en 1ère année de cursus univer...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; délai de rétractation. extension. foires et salons

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le délai légal de rétractation des consommateurs en cas d'achat sur les foires et marchés. En effet, dans le cas d'une vente à distance ou d'une vente par Internet, le consommateur dispose d'un délai de s...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications exprimées par la Confédération française des retraités (CFR) concernant la représentation des retraités. La CFR souligne en effet que ceux-ci sont tenus à l'écart des études et négociations qui décident de leur sort. C'est pourquoi ...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la possibilité de "rétroactivité" des effets de la loi récemment adoptée, obligeant les entreprises à proposer à leurs salariés un reclassement à une rémunération équivalente en valeur absolue à leur précédent emploi. En effet, des entreprises auboise...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par la chambre interdépartementale des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, concernant la proposition de loi visant à créer l'acte sous seing privé contresigné par un avocat. En effet, les notaires craignent que cette proposition...