Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le risque de perte d'agrément d'association généraliste de défense des consommateurs de la Confédération nationale du logement, tel qu'il ressort du rapport sur le mouvement consommateur. Dans la mesure o...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; environnement ; protection. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes manifestées par l'industrie papetière, après que le Sénat ait réintroduit dans le projet de loi "Grenelle I", une disposition obligeant l'administration à réduire sa consommation de papier par deux. Cette disposi...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les filières laitières AOC en zones intermédiaires. En effet, notamment dans le département de l'Aube avec l'AOC Chaource, les zones intermédiaires possèdent des AOC fromagères de grande renommée qui sont des produits sensibles, à durée de vie courte, qui font vivre un ...

Thèmes : sécurité sociale ; compensation financière entre régimes ; CRPCEN. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les attentes de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) en matière de révision des mécanismes actuels de compensation entre les différents régimes de retraites. En effet, depuis 1974, en tant que régime spécial de retraite et de prévoya...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'obligation de la vaccination contre la FCO (fièvre catarrhale bovine). Des éleveurs de Champagne-Ardenne s'inquiètent en effet des conséquences à court et long terme de cette vaccination. Elle est obligatoire depuis le mois décembre dernier ; or ils la jugent mal évaluée, sous-efficie...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la hausse du prix du pétrole et des produits bitumeux pour les entreprises de travaux publics. En effet, si le code des marchés publics prévoit la révision du prix des marchés de travaux lorsque la durée d'exécution est supérieure à 3 mois et sous réserve que les pres...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes exprimées par la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de l'Aube concernant le statut d'auto-entrepreneur. En effet, ses membres estiment que ce nouveau statut est en contradiction avec...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les attentes des retraités et des personnes âgées de la Confédération française des retraités. En effet, ils estiment que leurs revendications ne sont pas prises en compte. Il s'agit : de la représentation des retraités dans toutes les instances où se...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations exprimées par la chambre professionnelle des buralistes de l'Aube concernant l'avenir de leur profession dans le cadre de l'évolution du marché des jeux en France. Il s'agit notamment de la prochaine ouver...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme du statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Actuellement, pour bénéficier du statut de LMP, le revenu locatif doit être supérieur à 23 000 euros ou représenter plus de 50 % du revenu global du propriétaire. La possibilité pour l'investisseur de déduire, sans...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le seuil de chiffre d'affaires en-deçà duquel les viticulteurs champenois peuvent bénéficier d'une imposition forfaitaire. Il lui demande s'il envisage de l'augmenter.

Thèmes : voirie ; équipements ; éclairage public. contrôles de sécurité. procédés

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les systèmes de contrôle de sécurité des candélabres d'éclairage public. En effet, il semble que les cahiers des charges fournis par les DDE et rédigés par le service des études techniques des routes et autoroutes recommandent l'utilisation d'un seul système qui permet de mesurer la résistance des mâts...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens. nomenclature des actes

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les chirurgiens libéraux, notamment ceux du département de l'Aube, concernant l'exercice libéral de leur profession. Ils s'estiment, en effet, mis en accusation par les caisses et les pouvoirs publics qui brandiraient la menace de supprim...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le mécontentement exprimé par la fédération des chasseurs de Champagne-Ardenne après la publication au Journal officiel du 11 décembre 2008 d'un arrêté ministériel daté du 2 décembre 2008 qui retire la martre et la belette de la...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la nécessaire revalorisation des droits à prévoyance et à retraite des assistants maternels. Alors que le PLFSS 2009 améliore leurs conditions de travail, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle envisage de prendre pour que la profession acquiert un statut attractif sur ces de...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes formulées par la FNATH Aube concernant le projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale. Les objectifs annoncés de cette réforme sont une meilleure affectation des moyens de la justice, une plus grande professionnalisation des acteurs et une adéquation ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; sportifs de haut niveau. années de compétition. prise en compte

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les anciens sportifs de haut niveau qui font carrière dans la fonction publique. En effet, leurs années de compétition au plus haut niveau ont retardé leur entrée dans la vie active. De fait, ils auront du mal à totaliser un nombre d'années de co...

Thèmes : industrie ; caoutchouc et plastiques ; usine Kléber. emploi et activité. Toul

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes exprimées par les salariés de l'usine Kléber à Troyes. En effet, alors que le groupe Michelin connaît depuis plusieurs années des restructurations qui ont conduit à la fermeture totale ou partielle de plusieurs sites, ils craignent que leur sort soit scellé sans que soient p...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale. Les objectifs annoncés de cette réforme sont une meilleure affectation des moyens de la justice, une plus grande professionnalisation des acteurs et une adéquation de la nouvelle implantation des TASS à...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de protéger les personnes plus démunies, au regard de la fourniture d'énergie, en période de grand froid. Il lui demande ce qu'il entend faire pour éviter que les coupures d'électricité et de gaz ne conduisent à des...