Jean-Claude Mathis
Question N° 32549 au Ministère du Budget
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le seuil de chiffre d'affaires en-deçà duquel les viticulteurs champenois peuvent bénéficier d'une imposition forfaitaire. Il lui demande s'il envisage de l'augmenter.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le régime du forfait agricole s'applique, de plein droit, aux exploitants dont la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes n'excède pas 76 300 euros. La prise en compte de cette moyenne sur deux années permet d'ores et déjà à un exploitant de dépasser temporairement cette limite de recettes au titre d'une année, sans remise en cause du régime. Toute mesure de modification n'est envisageable que dans le cadre d'une réflexion globale sur la pertinence de ce régime d'imposition. En tout état de cause, une réforme du forfait agricole n'est concevable qu'à la condition qu'elle tienne compte de la spécificité agricole. C'est pour cela qu'elle suppose au préalable une concertation approfondie avec les professionnels concernés. Du fait de la très grande complexité de ce régime d'évaluation forfaitaire, il n'est pas envisagé d'en étendre le champ par un rehaussement des seuils.
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