Jean-Claude Mathis
Question N° 38116 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les anciens sportifs de haut niveau qui font carrière dans la fonction publique. En effet, leurs années de compétition au plus haut niveau ont retardé leur entrée dans la vie active. De fait, ils auront du mal à totaliser un nombre d'années de cotisation suffisant pour bénéficier d'un droit à la retraite à taux plein. Ils souhaitent, par conséquent, que ces années de compétition soient prises en compte pour le calcul de leurs droits à la retraite, dans la mesure où ils ont contribué au rayonnement de notre pays dans le monde. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions dans le domaine.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au calcul des droits à la retraite des sportifs de haut niveau. La carrière sportive à haut niveau des athlètes français appelle de leur part un investissement important, qui se traduit parfois par une entrée différée dans la vie active « conventionnelle ». En matière d'assurance vieillesse, les sportifs de haut niveau sont placés dans un régime dérogatoire qui fixe des règles de cotisations particulières à deux niveaux : au titre d'une éventuelle activité salariée de « sportif », les rémunérations et primes perçues sont assujetties, selon une base forfaitaire inférieure au montant perçu ; les aides personnalisées ne sont soumises à prélèvements sociaux que pour la part qui dépasse 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit plus de 3 753 EUR/mois). Or, l'assiette de cotisations des sportifs de haut niveau se trouve ainsi artificiellement réduite, conduisant à une minoration des cotisations et donc des droits à retraite : en effet, en 2008, il était nécessaire, pour valider 4 trimestres de cotisations auprès du régime de base, d'avoir cotisé sur une assiette annuelle égale à 6 860 EUR. Aucune réforme n'est à ce jour en préparation, mais il apparaît clairement qu'aucune voie d'amélioration ne pourrait dissocier la réflexion sur les droits à la retraite des sportifs et la réflexion sur une plus grande contributivité du régime d'assurance vieillesse appliqué aux sportifs de haut niveau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.