Jean-Claude Mathis
Question N° 44517 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale. Les objectifs annoncés de cette réforme sont une meilleure affectation des moyens de la justice, une plus grande professionnalisation des acteurs et une adéquation de la nouvelle implantation des TASS à la réforme de l'administration territoriale de l'État. Or l'ordre des avocats de l'Aube regrette que, dans le cadre de ce projet, la justice ne soit plus considérée que sous l'angle des moyens et non des besoins, que la professionnalisation des acteurs ne concerne que les magistrats et que le critère de la proximité n'ait pas été pris en compte. Ils estiment, en outre, que les moyens proposés sont inadéquats. Enfin, ils se déclarent formellement hostiles à la suppression du TASS de Troyes qui fonctionne actuellement avec rapidité et efficacité. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer de quelle manière elle entend répondre à ces objections. Prévue, pour le moment, sans concertation avec les principaux intéressés et leurs représentants associatifs, elle risque de remettre en cause l'accès à la justice des personnes handicapées, malades, invalides ou accidentées du travail, personnes à mobilité souvent réduites et qui disposent de ressources elles aussi réduites. Les délais d'audiencement des affaires, déjà longs et très différents suivant les départements, risquent d'être encore plus importants et pénalisants pour les personnes concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce projet et lui demande également si elle envisage d'entamer une concertation avec toutes celles et ceux, ou leurs représentants, qui sont directement concernés par la réforme envisagée.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'apporter les précisions suivantes à l'honorable parlementaire qui a appelé son attention sur le projet de réforme de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Ces tribunaux, actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisage de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Ce regroupement serait réalisé à un moment où, grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques va réduire sensiblement la charge (de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Enfin, le projet prévoit que les agents des administrations sociales qui assurent en majorité le secrétariat des TASS et qui pourraient être concernés par cette réorganisation seraient affectés dans les directions régionales ou départementales du secteur social, sans mobilité géographique obligatoire. Sur instruction des directeurs des cabinets des ministres du travail et de la justice, ce projet fait actuellement l'objet d'une large consultation locale, menée d'une part par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agit tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. De plus, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), dont les représentants sont les assesseurs des présidents de TASS, a été reçue le 27 février 2009 au ministère du travail. Afin que la consultation soit la plus large et complète possible, il a été décidé de prolonger la période de concertation jusqu'au 3 avril 2009, en demandant notamment aux préfets de région de porter une attention spécifique à la consultation des parlementaires et des élus locaux. À l'issue de cette consultation approfondie, la situation de chaque TASS susceptible d'être concerné par la réorganisation fera l'objet d'un examen attentif. Il ne s'agit donc ni d'un projet définitivement acté ni d'une réforme visant à remettre en cause l'existence et la spécificité des TASS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.