Jean-Claude Mathis
Question N° 38323 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les systèmes de contrôle de sécurité des candélabres d'éclairage public. En effet, il semble que les cahiers des charges fournis par les DDE et rédigés par le service des études techniques des routes et autoroutes recommandent l'utilisation d'un seul système qui permet de mesurer la résistance des mâts et de prévoir un programme de remplacement (système Roch). Or une entreprise auboise a développé un système plus moderne et plus précis dont les villes ignorent de fait l'existence (système Reelux). Cette façon de procéder est de nature à fausser une concurrence nécessaire. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part des décisions qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation.
Réponse émise le 16 juin 2009
Une note d'information relative à l'éclairage du réseau des routes nationales élaborée par le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) recommande l'utilisation d'un seul système permettant de mesurer la résistance du mât et de proposer son éventuel remplacement. Afin d'assurer l'équité de traitement entre les diverses entreprises susceptibles d'assurer ce type de contrôle, le SETRA a été invité à procéder à la réécriture de la note technique qui sera prochainement publiée. Cette nouvelle version rappellera les procédés existants et insistera sur la responsabilité des maîtres d'ouvrage à faire contrôler leurs installations d'éclairage public afin de prévenir les accidents éventuels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.