Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maisons médicales. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité applicable à la réalisation de maisons médicales. En effet, si une instruction fiscale de 2006 applicable aux organismes HLM reconnaît clairement la compétence de ces derniers dans ce domaine, elle précise qu'il s'agit de "locaux nécessaires à la vie économique et sociale de...

Thèmes : enseignement supérieur ; université de médecine ; première année. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude suscitée chez les pharmaciens par le projet de réforme de la première année des études de santé qui prévoit de regrouper les étudiants de médecine et de pharmacie pour résorber les sureffectifs. En effet, ils craignent que ce rapprochement ne se fasse au ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. En effet, le rapport "Guesnerie" pointe de nombreuses insuffisances : surcharge des programmes, qui s'accompagne d'une insuffisante appropriation par les élèves des outils conceptuels et analytiques et des connaissances factuelles, p...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article 32 de la loi n° 2007-48 concernant l'interdiction d'utiliser les médicaments non utilisés (MNU) à des fins humanitaires à partir d'août 2008. Les solutions alternatives imaginées pour approvisionner en médicaments les associations humanitaires se révèlent encore insatisfaisantes e...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS, réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS), a révélé que plus de 17 % des...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé notamment, concernant la possibilité de l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral aux investisseurs. En effet, ils craignent une mainmise des investisseurs financiers qui remettrait en cause leur i...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les règles du cumul emploi retraite. En effet, les conditions actuelles de cumul limitent le plafond des revenus que peut percevoir un retraité reprenant une activité professionnelle. Ainsi, un retraité du régime général désirant retravailler, c'est à dire disposa...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation sous la direction de l'administration pénitentiaire, notamment dans le département de l'Aube. Depuis, 1999, le champ de l'exécution des décisions pénales restrictives ou privatives de liberté a été considérablement modifié, par la création de n...

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; édifices religieux

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les communes, notamment dans le milieu rural, pour assurer le bon état du patrimoine architectural et historique dont elles ont la charge sans avoir les moyens financiers nécessaires. En particulier, des églises ou des édifices religieux divers sont menacés de des...

Thèmes : patrimoine culturel ; églises rurales ; conservation. aides de l'État

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les communes, notamment dans le milieu rural, pour assurer le bon état du patrimoine architectural et historique dont elles ont la charge sans avoir les moyens financiers nécessaires. En particulier, des églises ou des édifices religieux divers sont menacés de des...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de ...

Thèmes : logement ; développement durable ; maisons écologiques. aides de l'État

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés rencontrées par certains particuliers désirant soumettre la construction ou la rénovation de leur habitat aux principes d'habitat durable. En effet, il semble que les règles appliquées localement par les autorités compétentes en matière de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les attentes des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie en matière de reconnaissance de leurs droits à égalité avec les autres générations du feu. Il s'agit de l'octroi de la mention « mort pour la France » et de l'octroi de la médaille des évadés aux anciens combattant...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la pérennité des emplois aidés sous forme de CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) et de CA (contrat d'avenir) créés par l'accord du 6 octobre 2005. En effet, la diminution des crédits destinés à financer ces contrats serait de nature à porter préjudice au secteur n...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC. ...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des assistantes maternelles. Le statut de l'assistant maternel a fait l'objet de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 qui reconnaît cette profession et lui attribue des droits nouveaux. Or, la loi du 21 août 2007 dite TEPA prévoit que « toute heure supplémentaire ou comp...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; nomenclature des actes. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le désarroi dans lequel se trouvent les malades qui doivent suivre un traitement médical qui n'est pas prévu dans la nomenclature des soins. En effet, ils se trouvent dans une situation très délicate à l'égard des praticiens qui les soignent car ceux-ci sont dans l'impossibilité de facturer...

Thèmes : santé ; maladie de Lyme ; campagne d'information

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la menace de l'émergence des maladies vectorielles à tiques. En effet, la gravité de ce risque dépend étroitement de notre veille sanitaire. Or ces maladies demeurent largement sous-diagnostiquées et représentent un coût considérable, tant pour la santé humaine que pour la santé animale. Po...

Thèmes : santé ; médecine préventive ; personnes âgées

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la consultation gratuite de prévention proposée aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans. En effet, il semble que les médecins généralistes n'ont ni la disponibilité ni les moyens techniques nécessaires pour remplir une telle mission. Il lui demande par conséquent s'il est envisageab...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les agents généraux d'assurance qui craignent que la Banque Postale développe sa propre assurance dommages. Ils estiment en effet que seule une démarche professionnelle et personnalisée permet d'apporter les solutions d'assurance adaptées aux besoins de chac...