Jean-Claude Mathis
Question N° 24148 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 3 juin 2008
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la pérennité des emplois aidés sous forme de CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) et de CA (contrat d'avenir) créés par l'accord du 6 octobre 2005. En effet, la diminution des crédits destinés à financer ces contrats serait de nature à porter préjudice au secteur non marchand et notamment aux associations. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions dans ce domaine, et le cas échéant, si elle envisage des mesures pour remplacer ces dispositifs.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Les contrats aidés constituent des dispositifs d'insertion sociale et professionnelle qui s'inscrivent dans une logique de parcours et doivent déboucher sur l'emploi durable. Le ministère de l'emploi intervient dans ce cadre par l'attribution d'une aide à l'employeur lorsque des salariés sont recrutés sous forme de contrats aidés (contrats d'avenir ou contrats d'accompagnement dans l'emploi [CAE] qui permettent de créer des parcours d'accès ou de retour à l'emploi pour les personnes les plus en difficultés. Ils sont donc limités à la durée nécessaire pour que la personne embauchée puisse accéder à un emploi de droit commun. En contrepartie de cette aide financière, les employeurs doivent s'engager à faciliter le retour à l'emploi, notamment par la mise en oeuvre d'actions d'accompagnement et de formation. Ils peuvent également transformer, à leur issue, les contrats aidés en emploi de droit commun. Les personnes recrutées en contrat aidé remplissent des missions d'une grande utilité sociale comme l'encadrement des enfants ou l'accompagnement des personnes âgées. Le Gouvernement, convaincu de l'utilité de cet outil des politiques de l'emploi a prévu que 158 000 nouveaux contrats puissent être conclus d'ici à la fin de l'année 2008, soit 60 000 de plus qu'inscrits dans l'enveloppe initiale. Cet abondement permettra notamment le renouvellement de contrats arrivant à échéance, lorsque aucune autre solution d'emploi n'aura pu être trouvée par le service public de l'emploi, et sous réserve que les personnes concernées n'aient pas atteint les limites légales ou réglementaires. Le Gouvernement n'entend pas mettre un terme aux contrats aidés actuellement mobilisables pour le secteur non marchand, le CAE et le contrat d'avenir. Leur régime juridique sera harmonisé dans le cadre du contrat unique d'insertion. Parallèlement, et pour en améliorer la performance en matière de retour à l'emploi durable, les mesures d'accompagnement et de suivi des bénéficiaires seront renforcées. Pour le soutien à leur activité, les associations peuvent bénéficier de l'intervention des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) destinés à apporter l'expertise nécessaire au développement ou à la consolidation de ces structures. Ce soutien peut notamment permettre de pérenniser l'emploi dans des conditions de droit commun de personnes embauchées initialement en contrats aidés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.