Jean-Claude Mathis
Question N° 3560 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 août 2007
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le désarroi dans lequel se trouvent les malades qui doivent suivre un traitement médical qui n'est pas prévu dans la nomenclature des soins. En effet, ils se trouvent dans une situation très délicate à l'égard des praticiens qui les soignent car ceux-ci sont dans l'impossibilité de facturer leurs actes. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser dans quelle mesure la mise en oeuvre d'une procédure simple et rapide de traitement de ces demandes de codification est envisageable.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM). Dans l'éventualité où il serait souhaité l'inscription d'un acte ou d'une prestation qui n'est actuellement pas pris en charge par l'assurance maladie, une demande en ce sens par l'intermédiaire notamment de la société savante concernée peut être adressée au directeur général de l'UNCAM.
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