Jean-Claude Mathis
Question N° 29877 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 août 2008
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC. L'enveloppe financière annoncée pour le secteur et destinée à mener une politique salariale est trop faible selon les associations, et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte et d'augmenter suffisamment la valeur du point. Cette situation va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui, en signant l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Cette situation porte préjudice aux structures qui peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés alors qu'au même moment les besoins liés à l'évolution de notre société (vieillissement de la population, travail des femmes...) n'ont jamais été aussi importants. S'ajoute à cette problématique celle très prégnante de la forte augmentation des prix du carburant qui impacte directement le secteur puisque l'utilisation des véhicules est inhérente aux métiers de l'aide à domicile. L'accord du 27 juin 2008 signé par toutes les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés prévoit une augmentation de 2 % de la valeur du point et une modification des premiers coefficients des grilles A et B au-delà du SMIC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à cette situation.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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