Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. cotisations. assujettissement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par l'ordre des masseurs kinésithérapeutes concernant son l'éventuelle disparition de ses Conseils départementaux consécutive au projet de loi "hôpital, patients, santé et territoire". Dans l'objectif d'une égalité et d'une harmonisation des ordres médicaux et paramédicaux, il sou...

Thèmes : formation professionnelle ; établissements ; CFA. fonctionnement. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes manifestées par le centre de formation d'apprentis interprofessionnel de l'Aube concernant son devenir. En effet, alors que ce CFA souhaite poursuivre sa politique active de déploiement de filières et d'élévation du niveau de qualification, il a vivement réagi à la "feuille de route" qui lui ...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les attentes de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie de Champagne-Ardenne concernant la création des agences régionales de santé (ARS). En effet, dans ce domaine, le conseil de l'URCAM de Champagne-Ardenne considère que la clarification du rôle et des res...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des retraités de La Poste, de France Télécom et de leurs filiales face à la dégradation de leur pouvoir d'achat et de leur retraite. En effet, l'assemblée générale de l'association nationale des retraités de La Poste et de France Télécom a adopté à l'unanimité une moti...

Thèmes : personnes âgées ; soins et maintien à domicile ; perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les prestataires de services à domicile, notamment auprès des personnes âgées. En effet, ceux-ci s'inquiètent d'une montée en puissance des contrats passés directement entre des particuliers et leurs employés, et qui présentent selon eux de moindres garantie...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de création des établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP). En effet, les travaux préparatoires n'ont pas précisé la place et le rôle des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) dans cette nouvelle structure. Les DDEN font valoir notamment leur rôle d'interface exercé ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par les médecins hospitaliers de l'Aube concernant les dispositions du décret publié au Journal officiel du 24 septembre 2008 relatives à l'indemnisation des retraites des praticiens hospitaliers et à l'avenir du régime IRCANTEC. Il sembler...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réorganisation du groupe La Poste au travers de La Banque postale. Cette restructuration suscite l'inquiétude quant à la pérennité de la présence postale en milieu rural. Il désire connaître ses intentions en la matière.

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation est destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants mais ayant besoin d'une aide matérielle, tempo...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation dans laquelle se trouvent les clients de la CAMIF qui restent en attente de commandes payées et non livrées. Il lui demande ce qu'il entend faire pour répondre à leur détresse.

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur de l'automobile concernant certaines mesures envisagées dans le cadre du PLFSS 2008 qui, si elles devaient s'appliquer, pénaliseraient lourdement le secteur de l'automobile et risqueraient de mettre en péril l'existence ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'indignation exprimée par les infirmiers salariés de l'Aube. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer obligatoirement à l'ordre national des infirmiers et acquitter une cotisation qui légi...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes et auxiliaires médicaux de son département concernant la remise en cause des accords conventionnels avec les caisses d'assurance vieillesse. Ceux-ci prévoyaient, en effet, en contrepartie de tarifs raisonnables, un fina...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les attentes exprimées par l'association des paralysés de France-secteur de l'Aube, concernant la question des ressources des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler en raison d'un handicap ou d'une maladie invalidante. En effet, les associations, qui se son...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; cyclistes et piétons. lutte et prévention

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les trop nombreux accidents de la route dont sont victimes les piétons et les deux-roues, et en particulier les cyclistes. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de renforcer leur sécurité.

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; statut. réforme

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne concernant ce qu'elle considère comme l'éviction des établissements participant au service hospitalier du projet de loi Hôpital, patients, santé et territoire. Ces étab...

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; praticiens. exercice libéral. redevance. montant

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par les praticiens hospitaliers de l'Aube concernant les conséquences de l'application du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008. En effet, ce décret modifie les conditions de calcul de la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitalier...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de taxe kilométrique appliquée aux poids lourds sur le réseau national non concédé, dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En effet, cette taxe, qui a pour objectif de réduire l'impact envir...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les attentes du collectif des retraités de l'Aube en matière de revalorisation des retraites. En effet, dans un contexte général de hausse des prix à la consommation, les retraités souffrent tout particulièrement de la réduction de leur pouvoir d'achat. Par ailleu...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes manifestées par la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Reims concernant l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie qui prévoit la suppression du commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées. Cette mesure poserait en ...