Jean-Claude Mathis
Question N° 12176 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur de l'automobile concernant certaines mesures envisagées dans le cadre du PLFSS 2008 qui, si elles devaient s'appliquer, pénaliseraient lourdement le secteur de l'automobile et risqueraient de mettre en péril l'existence de milliers de TPE. En effet, les partenaires sociaux de cette branche ont mis en place dans les années soixante-dix, une indemnité de départ en retraite qui tient compte de l'ancienneté globale dans cette profession. Il s'agit d'un dispositif d'indemnisation particulièrement avantageux pour les salariés, s'appuyant sur une législation qui exonère socialement et fiscalement les indemnités de retraite. Les 98 000 entreprises et les 50 000 salariés du secteur de la distribution et des services de l'automobile ne comprendraient pas que ces indemnités de mise à la retraite d'office soient taxées à 25 % en 2008 puis à 50 % en 2009 aux fins de favoriser l'emploi des seniors. Il lui demande par conséquent, de lui faire part de sa position dans ce dossier.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le législateur a commencé à manifester depuis plusieurs années sa volonté de faire de la mise à la retraite l'exception comme modalité de passage à la retraite. En effet, la mise à la retraite, quel que soit le montant des indemnités qui lui sont liées, relève d'une décision qui échappe au salarié puisque relevant unilatéralement de l'employeur. Aussi, dès la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'âge à partir duquel la mise à la retraite est possible a été relevé à 65 ans. En cas d'accords de branche prévoyant des contreparties en termes d'emploi et de formation, cet âge peut être abaissé jusqu'à 60 ans. En 2006, constatant que peu de progrès avaient été enregistrés en matière d'amélioration de la situation des seniors en emploi, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont présenté le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. Ce plan vise, conformément à l'engagement européen de la France, à porter à 50 % le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans. Parmi les nombreuses actions retenues à l'issue de cette concertation entre l'État, les représentants des employeurs, et ceux des salariés, il a été convenu de mettre un terme aux accords permettant d'abaisser l'âge de mise à la retraite d'office (action n° 11 du plan national d'action concerté). Le législateur a repris cette action à son compte et l'a même amplifiée. Pour limiter au maximum le recours à la pratique de la mise à la retraite, il a, en effet, à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, introduit une contribution spécifique sur les indemnités de mise à la retraite. Cependant, le régime social et fiscal de l'indemnité de mise à la retraite n'a pas été modifié, celle-ci demeure donc exonérée en grande partie de cotisations sociales et de fiscalité sur le revenu. L'objet de ces nouvelles mesures n'est pas de taxer davantage les entreprises, mais de mettre fin de façon progressive à la pratique de la mise à la retraite.
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