Jean-Claude Mathis
Question N° 3510 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 21 août 2007
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les prestataires de services à domicile, notamment auprès des personnes âgées. En effet, ceux-ci s'inquiètent d'une montée en puissance des contrats passés directement entre des particuliers et leurs employés, et qui présentent selon eux de moindres garanties concernant leurs formations et moralité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur ce sujet.
Réponse émise le 10 février 2009
La secrétaire d'État chargée de la solidarité prend acte des préoccupations exprimées par les prestataires de services à domicile, notamment auprès des personnes âgées, qui s'inquiètent d'une montée en puissance de l'emploi direct. Toutefois, les personnes âgées attributaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ont la liberté de choisir le mode de réalisation de l'aide à domicile qui a leur préférence, ainsi que le service ou la personne qui leur apportera cette aide. Les pouvoirs publics ont toutefois encadré cette liberté dans un souci de protection des personnes. Ainsi, les équipes médico-sociales chargées d'instruire la demande d'APA et d'évaluer les besoins de la personne doivent la conseiller sur le mode d'intervention qui leur paraît le plus adapté à sa situation. La loi prévoit en outre, pour les personnes âgées les plus fragiles (les personnes classées en GIR. 1 ou 2, ainsi que celles nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d'entourage familial ou social), le recours préférentiel à un service prestataire, sauf refus exprès de la personne. Les services prestataires présentent en effet l'intérêt d'exonérer les personnes qui y ont recours des responsabilités d'employeur qui incombent aux personnes employant directement un salarié et offrent des garanties en matière de continuité de service ainsi qu'en termes de professionnalisation, de qualification, et d'encadrement des intervenants à domicile. Parallèlement, et compte tenu de la part non négligeable que représente l'emploi direct dans l'aide aux personnes âgées, il importe d'améliorer les conditions de son recours et les compétences des salariés intervenant dans ce cadre. La branche des salariés des particuliers employeurs promeut, dans cet objectif, la formation continue des salariés en emploi direct et a développé des formations spécifiques à l'accompagnement des personnes âgées en situation de perte d'autonomie. Elle a expérimenté par ailleurs, avec le soutien de l'État et de plusieurs conseils généraux, des « relais assistants de vie ». L'objectif de ces services est d'apporter de l'information, d'encourager le départ en formation et de favoriser les échanges sur les pratiques professionnelles entre les « assistants de vie » qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d'autonomie, afin de développer leur identité professionnelle et d'améliorer la qualité du service rendu aux personnes âgées. Une réflexion est en cours, dans le cadre de la préparation du deuxième plan de développement des services à la personne, pour sécuriser et professionnaliser davantage encore le recours à l'emploi direct, tout particulièrement pour les personnes les plus fragiles.
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