Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôts «mobilité professionnelle» mis en place par l'article 11 de la loi de finances de 2006. En effet, ce dispositif avait pour objectif d'inciter les chômeurs à rechercher du travail en dehors de leur lieu de résidence et de favoriser ainsi la mobilité des trav...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; exercice de la profession

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir de la médecine générale. En effet, la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 réformant les études médicales a reconnu la médecine générale comme une spécialité médicale, au même titre que les autres spécialités médicales qualifiantes, av...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants et chefs de petites et moyennes entreprises dans leurs relations avec leurs partenaires bancaires, notamment en ce qui concerne le fonctionnement d'un compte courant et les conditions d'accès au crédit. Les entrepreneurs indépenda...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des producteurs de lait du département de l'Aube. Ils demandent en effet un minimum de 40 centimes d'euros par litre de lait, ce qu'ils considèrent comme un prix juste et rémunérateur couvrant leur coût de production et leur permettant de faire vivre dignement leur famille au quotidien. I...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'une meilleure conciliation des exigences de la préservation du patrimoine et de l'aménagement de notre territoire. En effet, la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 prévoit que les fouilles, prescrites par l'État, sont réalisées par l'INRAP, et financées par une redevance payée par l...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les attentes de l'association nationale des retraités de la Poste et de France Télécom de l'Aube. En effet, celle-ci a adopté à l'unanimité une motion, le 22 avril 2008, demandant une juste revalorisation de leurs pensions qui tienne compte de l'augmentation réell...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des retraités non éligibles aujourd'hui au crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile. En effet, si les retraités imposables bénéficient de réduction d'impôt s'ils emploient une personne à domicile, les retraités non imposables ne sont pas éligibles aux créd...

Thèmes : agriculture ; luzerne ; activités de déshydratation. aides de l'État

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par la filière luzerne déshydratée en Champagne-Ardenne. En effet, le dernier bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) prévoit l'arrêt des aides directes à la déshydratation de la luzerne dès 2009. Cet arrêt provoquerait une diminution de près de 80 % de la pro...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; conditions d'installation. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les attentes des professionnels de l'automobile de l'Aube concernant les conditions d'installation des stations-service telles que prévues par le projet LME. Ils estiment en effet que la modification de l'article L. 752-1 du code du commerce telle qu'envisagée, est en contradictio...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du système d'attribution des moyens aux établissements de l'enseignement supérieur et, notamment, sur l'éventuelle fin du fléchage des moyens alloués par l'État vers les écoles d'ingénieurs et les IUT, qui suscite de nombreuses interrogations dans l'ensemble de la communauté...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes et la révolte manifestées par les avoués de la cour d'appel de Reims alors que la proposition n° 213 du rapport Attali préconise leur suppression près des cours d'appel. En effet, cette proposition précise notamment que les avoués ne rédigent plus les conclusions devant les cours d'a...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers de bouche ; aides de l'État

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les attentes des bouchers et charcutiers de l'Aube en matière d'intervention de l'État dans leurs relations avec la grande distribution. Ils s'estiment, en effet, et associent à leur démarche les artisans et petits commerces "de bouche", oubliés, voire ignorés, dans le cadre des d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositifs de reconnaissance des orphelins de guerre. Plusieurs textes ont, ces dernières années, visé à la reconnaissance de ces orphelins. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de perséc...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif au suivi et à la gratification des stages qui s'applique désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. En effet, si le principe d'une gratification de tous les stagia...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la collecte et l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI). En effet, ces déchets peuvent être sources de nombreuses maladies. Or, sur le plan national, aucun dispositif ne prévoit la collecte, la gestion et l'élimination de ces déchets....

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la fédération française des associations étudiantes en histoire (FFAEH) d'envisager la gratuité des musées nationaux et des monuments publics pour tous les étudiants, et notamment pour les étudiants en histoire. La gratuité des musées nationaux et monuments publics peut être ut...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; cadres ; revendications

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des cadres supérieurs de santé. En effet, ils souhaitent une revalorisation de leur grille indiciaire avec un indice de début de carrière majoré à 675 et un indice de fin de carrière majoré à 820. Cette revalorisation répondrait à une évolution constante de leurs missions et de...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par l'association régionale pour l'habitat de Champagne-Ardenne en matière de réforme du livret A. En effet, elle estime que les dispositions prévues dans le projet de loi LME comportent des risques importants pour la ressource affectée au financement du logemen...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes des huissiers de justice en matière de réforme de la carte judiciaire. En effet, notamment dans le département de l'Aube, ceux-ci regrettent de ne pas être suffisamment associés au processus en cours. Ils estiment que leur connaissance des intérêts des justiciables au niveau local leur ...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les avocats de l'Aube concernant le projet de réforme du rôle du juge. En effet, ils estiment que la réforme ne doit pas passer par la suppression du rôle du juge. Selon eux, le juge est le protecteur de la famille : des époux, comme des enfants. Parce qu'il est indépen...