Jean-Claude Mathis
Question N° 24666 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les attentes des professionnels de l'automobile de l'Aube concernant les conditions d'installation des stations-service telles que prévues par le projet LME. Ils estiment en effet que la modification de l'article L. 752-1 du code du commerce telle qu'envisagée, est en contradiction avec le fait selon lequel en pratique, les points de vente de distribution de carburants sont de véritables commerces de proximité et contribuent à l'emploi local. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part d'éléments de réponse de nature à réponse aux inquiétudes exprimées par ces professionnels.
Réponse émise le 19 août 2008
Dans le projet de loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement a souhaité supprimer la nécessité d'une autorisation d'exploitation commerciale pour les projets concernant des stations de distribution de carburants annexées à des magasins de commerce de détail. L'abrogation de cette procédure répond à la volonté de permettre l'installation plus aisé de stations et de développer la concurrence. Simplifier et alléger les procédures administratives sont deux objectifs de la réforme du dispositif relatif à l'équipement commercial. Cette abrogation évitera aux commissions locales et nationales d'avoir à examiner des projets d'une superficie très faible, puisqu'en l'espèce l'application du régime d'autorisation n'est soumise à aucun seuil. Dans ces conditions, la suppression de l'autorisation pour ces équipements est de nature à permettre un maillage du territoire en points de vente plus dense, ce qui ne manquera pas de bénéficier au développement de l'emploi local ; la concurrence sur les prix des carburants devrait également en sortir renforcée, ce qui est opportun, compte tenu du poids croissant de ce poste dans le budget des ménages et dans les comptes des entreprises.
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