Jean-Claude Mathis
Question N° 6691 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes des huissiers de justice en matière de réforme de la carte judiciaire. En effet, notamment dans le département de l'Aube, ceux-ci regrettent de ne pas être suffisamment associés au processus en cours. Ils estiment que leur connaissance des intérêts des justiciables au niveau local leur permettrait d'intervenir utilement dans le débat. D'autant que les décisions qui seront prises auront un impact direct et sans contrepartie sur leur activité. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser comment elle entend répondre à ces revendications.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles de compétence territoriale des huissiers de justice ont été modifiées par le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007. Cette modification, qui n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2009, a pour objet d'encourager les regroupements d'études d'huissiers de justice, nécessaires à leur compétitivité. Cette réforme, concomitante à celle de la carte judiciaire, s'est accompagnée d'une revalorisation de 37,5 % du taux de base du tarif des huissiers de justice. Les indemnités versées aux huissiers audienciers pour les audiences pénales ont également été augmentées. De plus, une attention particulière sera portée aux enjeux de la réforme de la carte judiciaire pour la profession. Lors du forum des huissiers de justice, qui s'est tenu à Paris le 21 décembre 2007, il a été indiqué qu'il sera tenu compte des situations particulières de ceux dont l'activité pourrait être affectée par cette réforme. Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice a fait valoir que celle-ci mettait en oeuvre une étude d'impact très précise. C'est à partir des résultats de cette étude que pourront être évalués les moyens utiles à aider celles et ceux qui auront légitimement besoin de l'être.
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