Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les inquiétudes exprimées par les maîtres d'oeuvre qui craignent que l'éventuelle suppression du seuil de 170 m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire menace gravement leur profession. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le souhait exprimé par de nombreux Français, qu'un débat sur la fin de vie et sur l'aide active à mourir soit rapidement organisé. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les inquiétudes manifestées par les familles auboises, notamment celles qui élèvent des jumeaux et plus, concernant le décret qui modifie les règles de majoration des allocations familiales actuellement accordée pour les familles de plus de deux enfants ayant un enfant de 11 ans (33,84 euros supplémen...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'«instituer une tarific...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les perspectives de réforme de la profession de coiffeur telles que proposées par la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, qui suggère de « supprimer l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon et lui substituer l'obtention d'u...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs champardennais durement touchés par la fièvre catarrhale ovine depuis bientôt dix-huit mois. En effet, les dégâts actuels (avortements, stérilités, chutes de production laitière) mettent les exploitations au bord de l'asphyxie, et compromettent gravement les exploitations pou...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réserve d'usufruit. réversion. régime fiscal

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés fiscales rencontrées par les vignerons champenois en matière d'imposition des clauses de réversion d'usufruit en faveur du conjoint survivant. En effet, même si cette problématique n'est pas spécifiquement viticole, les viticulteurs procèdent souvent, de leur vivant, à la d...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de réforme des juridictions financières. Le 5 novembre 2007, à l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, le Président de la République a invité le premier président de la Cour des comptes « à engager une réflexion collective sur ce que pourraient être les pouvoirs, les moye...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de formation en ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes manifestés par les industriels du béton concernant les conditions de paiement de leurs clients et fournisseurs. En effet, l'industrie du béton fabrique plus de 30 millions de tonnes de produits qui circulent chaque année par la route. Or, la loi du 5 janvier 2006 relative...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions de la réorganisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. En effet, de nombreuses associations d'anciens combattants s'inquiètent des conséquences de l'éclatement de cette direction dont l'action est particulièrement sensible. Il...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'É...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la politique de la France à l'égard des rapatriés d'Algérie. Il désire connaître les mesures que la France entend mettre en oeuvre à l'intention des rapatriés.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude exprimée par la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Reims concernant la proposition n° 216 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française. Cette proposition tend, en effet, à supprimer le numerus clausus des profession...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les efforts initiés par les collectivités locales, notamment dans le département de l'Aube, pour se doter de défibrillateurs semi automatiques destinés à une intervention d'urgence en cas d'accidents cardio-vasculaires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Thèmes : risques professionnels ; prévention ; pratiques addictives. transports routiers

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés pratiques rencontrées par les entreprises de transport qui souhaitent organiser le contrôle de l'alcoolémie et de la prise de stupéfiants par leurs chauffeurs. En effet, même si elles sont considérées comme responsables en cas d'accident, elles estiment qu'elles ne disposent pas des moy...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'éventuel libre accès du public à certains médicaments, notamment grâce à l'ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution. Cette mesure vise certes à inciter les patients à faire jouer la concur...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'opposition de la mutuelle nationale des hospitaliers de l'Aube aux termes de la circulaire n° DHOS/P1/2007/70 du 19 février 2007 relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents. En effet, celle-ci estime ...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des contrôleurs du travail. En effet, ils assurent les mêmes missions que les inspecteurs du travail sans toutefois dépendre du corps de l'inspection du travail, ni donc bénéficier de la même protection. Dès 1996, le Conseil économique et social avait ainsi préconisé "...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la suppression progressive des exonérations de cotisations patronales dans le secteur des services à la personne et de l'aide à domicile. En effet, dans la mesure où les publics définis comme « fragiles » ne sont pas concernés par cette réforme, les associations d'aide à domicile souhaiter...