Jean-Claude Mathis
Question N° 19371 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 mars 2008
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les perspectives de réforme de la profession de coiffeur telles que proposées par la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, qui suggère de « supprimer l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon et lui substituer l'obtention d'un CAP ou cinq années de pratique sous la responsabilité d'un titulaire du CAP » (décision n° 209). En effet, actuellement un coiffeur doit obtenir un brevet professionnel pour ouvrir son propre salon. Une telle formation se justifie par les responsabilités inhérentes à l'ouverture d'un salon de coiffure: respect de l'hygiène, manipulation de produits corrosifs (produits de coloration par exemple), gestion comptable et financière... Permettre à des jeunes, titulaires seulement d'un CAP, de créer leur propre salon risquerait de mettre en danger ces jeunes sans expérience professionnelle. Par ailleurs, ces conditions d'exercice de l'activité ne constituent en rien un frein à la création d'entreprises. En outre, au-delà de cette question de la formation, les coiffeurs regrettent l'amalgame qui est fait entre leur profession et les professions soumises à numerus clausus. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de réforme de la profession de coiffeur.
Réponse émise le 17 juin 2008
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intention directe sur l'apparence de consommateurs, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariés, qui l'exercent.
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