Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : mort ; suicide ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les efforts qui restent à faire en matière de prévention du suicide. Les statistiques qui mesurent le mal-être d'une partie de la population française sont en effet très préoccupantes : 12 000 cas de suicides avérés et 300 000 à 500 000 tentatives par an. Il lui demande de bien vouloir lui ind...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes que suscite, pour la Fédération française des motards en colère, le projet d'instaurer un contrôle technique obligatoire. En effet, cette dernière souligne le faible taux - moins de 1 % - d'accidents dans lesquels la défaillance technique serait mise en cause et l'existence, conscients ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la proposition du Médiateur de la République d'améliorer le régime fiscal des veufs parents d'enfants non issus du mariage avec le conjoint décédé. En effet, ces derniers ne peuvent conserver le bénéfice du quotient familial dans le calcul de l'impôt sur le revenu, contrairement aux veufs ...

Thèmes : santé ; autisme ; traitements. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les thérapies comportementales des maladies comme l'autisme ou les troubles du développement et/ou du comportement. En effet, ces méthodes - développées essentiellement grâce à la mobilisation de l'association Pas à Pas - ne sont pas reconnues en France. Elles semblent pourtant être efficac...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les inquiétudes manifestées par le Conseil national des professions de l'automobile concernant la mise en place du bonus-malus automobile, et notamment sur l'éventuelle annualisation du malus. Il estime en effet que, dans la mesure où « le dispositif a ét...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'arrivée à échéance du plan maladies rares 2005-2008. Alors que le travail engagé doit être poursuivi, et que les attentes des familles sont nombreuses, il lui demande quelles sont ses intentions pour l'avenir.

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) concernant une série de mesures inscrites dans le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. La CGAD considère en effet qu'...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; déclarations ; couples mariés et non mariés. disparités

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des couples en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, la loi leur impose une déclaration unique et les oblige à additionner le patrimoine des deux conjoints pour la liquidation de l'impôt, les privant ainsi de l'abattement dont chaque personne devrait pouvoir ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie en matière de reconnaissance de leurs droits à égalité avec les autres générations du feu. Il s'agit notamment de l'octroi de la médaille des évadés aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Il lui demande de lui...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modalités de calcul de l'allocation adulte handicapé. En effet, le montant de cette allocation est - à juste titre - considéré par de nombreuses associations comme trop peu élevé. Elles demandent un revenu de remplacement égal au SMIC brut. Elles souhaitent également que les ressources du conjo...

Thèmes : handicapés ; établissements ; capacités d'accueil. Aube

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'équipement existant et sur l'état des besoins constatés à ce jour dans le département de l'Aube en matière de prise en charge des enfants et des adolescents handicapés. C'est pourquoi il lui demande quels moyens il entend mettre en oeuvre d'urgence pour ouvrir les places néces...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une importante préoccupation de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) concernant l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, un certain n...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les efforts qui restent à faire en régions en matière de prévention du cancer et notamment du cancer du sein. En effet, la détection de lésions naissantes passe nécessairement par un suivi performant, régulier et de proximité. Le schéma régional d'organisation sanitaire a permis à l'hôpital...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les attentes des PME en matière de suppression de l'imposition forfaitaire annuelle. Cette suppression correspond en effet à un engagement de campagne du Président de la République. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser dans quels délais et quelles conditions elle ente...

Thèmes : enseignement ; ZEP ; perspectives. Aube

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes manifestées par les enseignants et parents d'élèves des zones prioritaires de l'Aube. En effet, ils craignent que les résultats honorables qu'ils ont déjà obtenus entraînent le déclassement de leurs écoles hors ZEP, et par conséquent des moyens réduits pour poursuivre les pédagogies efficaces...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; mention : mort pour la France

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la mention « mort pour la France ». Cette mention n'est pas accordée aux militaires tombés lors des conflits en Afrique du Nord. Pourtant, ces combattants ont accompli leur devoir envers la France, tout comme les militaires appelés sur d'autres fronts. Aussi il lui demande quell...

Thèmes : éducation physique et sportive ; professeurs ; athlètes de haut niveau. carrière

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des anciens sportifs de haut niveau qui exercent comme professeurs de sport. En effet, leurs années de compétition au plus haut niveau ont retardé leur entrée dans la vie active. Ils souhaitent, par conséquent, que ces années soient prises en compte pour le calcul de leurs droi...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la grave pénurie de médecins en milieu rural. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser dans quelle mesure la mise en oeuvre d'une règle de répartition géographique comparable à celle suivie par les pharmaciens est envisageable.

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; produits alimentaires périssables. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une disposition de l'article L. 443-1 du code du commerce qui fixe « à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables... ». Jusqu'à présent, les raisins et les moûts ne sont pas concernés par cette disposition car ils sont considérés comme n'ét...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions prévues pour la mise en oeuvre du Plan national des maladies rares 2004-2008. Les maladies dites rares, qui concernent quelque 30 000 patients en France, représentent un défi pour la politique de santé publique française. Ce problème, dûment reconnu par le Gouvernement, fai...