Jean-Claude Mathis
Question N° 12174 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une disposition de l'article L. 443-1 du code du commerce qui fixe « à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables... ». Jusqu'à présent, les raisins et les moûts ne sont pas concernés par cette disposition car ils sont considérés comme n'étant pas des produits alimentaires périssables. Aucun délai ne leur est donc aujourd'hui applicable, ce qui autorise en Champagne un paiement fixé chaque année par une décision du Comité interprofessionnel des vins de Champagne. La réforme en cours de la loi Galland pourrait prévoir d'étendre le délai de trente jours après la fin de la décade à l'ensemble des produits alimentaires. Une telle disposition entrainerait des conséquences très dommageables pour la filière viticole. Vignerons et maisons de Champagne se sont toujours entendus, depuis le milieu du xixe siècle, sur la fixation de délais de paiement en quatre fois répartis sur douze mois. Il semble indispensable qu'ils puissent continuer à décider paritairement de ces échéances. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire de son point de vue dans ce dossier.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit l'extension aux raisins et aux moûts de la possibilité de fixer des délais de paiement dérogatoires au droit commun dans le cadre d'un accord interprofessionnel ou d'une décision prise en application de la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne (loi du 12 avril 1941 modifiée). Cet aménagement issu d'amendements parlementaires auxquels le Gouvernement était favorable, et qui figure à l'article 10 de la loi, devrait ainsi répondre aux inquiétudes exprimées par la filière viticole champenoise.
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