Jean-Claude Mathis
Question N° 23307 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de réforme des juridictions financières. Le 5 novembre 2007, à l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, le Président de la République a invité le premier président de la Cour des comptes « à engager une réflexion collective sur ce que pourraient être les pouvoirs, les moyens et l'organisation nécessaires pour que ce grand organisme d'audit public dont la France a besoin puisse voir le jour et fonctionner sans que l'institution actuelle s'en trouve amoindrie mais au contraire décuplée ». Le président de la Cour des comptes a ainsi récemment plaidé pour un « nouveau maillage du territoire » qui s'inscrirait dans une réforme de l'organisation des juridictions financières. Il semblerait qu'un regroupement des chambres régionales des comptes soit envisagé à un niveau interrégional. Une telle réorganisation affaiblirait considérablement les chambres régionales des comptes. Réduire leur nombre reviendrait en effet à réduire les contrôles effectués. Créées en 1982, les chambres régionales des comptes assurent le contrôle de la régularité et du bon emploi des deniers publics par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. En 2007, elles ont rendu près de 10 000 jugements, plus de 650 avis budgétaires, et plus de 700 rapports d'observations définitives communicables. Les dépenses des collectivités territoriales représentant des sommes importantes, leur contrôle est indispensable et permet une meilleure transparence dans la gestion publique. Les missions des chambres régionales des comptes sont déterminantes et appelées à s'étendre. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les chambres régionales des comptes dans leurs missions.
Réponse émise le 10 juin 2008
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Le Président de la République a fait connaître en avril dernier au premier président quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier président a lancé depuis mi-avril au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution du maillage territorial des juridictions financières constitue l'un des sujets de la réflexion en cours.
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