Jean-Claude Mathis
Question N° 14992 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des cadres supérieurs de santé. En effet, ils souhaitent une revalorisation de leur grille indiciaire avec un indice de début de carrière majoré à 675 et un indice de fin de carrière majoré à 820. Cette revalorisation répondrait à une évolution constante de leurs missions et de leurs compétences dans le cadre du plan hôpital 2007 qui tend à réformer l'organisation interne de l'hôpital. De plus, certaines catégories de la fonction publique hospitalière (attachés d'administration hospitalière, agents chefs...) ont bénéficié d'une revalorisation indiciaire par le décret du 3 août 2007. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La création en 2002 du corps de cadres de santé de la fonction publique hospitalière, organisé en deux grades, a permis aux professionnels concernés d'accéder à la catégorie A pour les cadres de santé et d'atteindre l'indice brut terminal 780 pour les cadres supérieurs de santé. Outre la revalorisation des grilles indiciaires qui en a découlé, ces fonctionnaires ont également bénéficié d'une amélioration de leur régime indemnitaire qui a fait l'objet d'une réévaluation, dans le cadre du protocole d'accord signé le 19 octobre 2006, portant sur la prime spécifique et la prime d'encadrement, avec effet au 1er mars 2007. Par ailleurs, les perspectives de débouché ont été améliorées par le décret du 17 avril 2002 créant le corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, notamment accessible aux cadres supérieurs de santé de toutes les filières (infirmières, de rééducation et médico-technique) par la voie d'un concours interne. Doté d'un échelon fonctionnel à l'indice brut 966, ce corps remplace celui des infirmiers généraux et des directeurs d'écoles paramédicales. Un directeur des soins est appelé à exercer la coordination générale des soins d'un établissement de santé, dont il est membre de l'équipe de direction, ou la direction d'un institut de formation préparant aux professions paramédicales ou au diplôme de cadre de santé, voire à occuper le métier de conseiller technique ou pédagogique au plan national, soit autant de fonctions qui marquent une forte reconnaissance professionnelle.
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