Jean-Claude Mathis
Question N° 20385 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les avocats de l'Aube concernant le projet de réforme du rôle du juge. En effet, ils estiment que la réforme ne doit pas passer par la suppression du rôle du juge. Selon eux, le juge est le protecteur de la famille : des époux, comme des enfants. Parce qu'il est indépendant, il intervient gratuitement dans l'intérêt des justiciables. Cette protection, que les avocats savent par expérience indispensable, ne pourra pas être assurée par le notaire, fut-il délégataire d'une partie de la puissance publique, dès lors qu'il est choisi et payé par les parties. Cette mesure risque que créer une justice à deux vitesses entre les justiciables modestes qui n'auront d'autre choix que le divorce judiciaire, et les autres qui pourront s'entourer de conseils complémentaires. Enfin, les avocats de l'Aube estiment que dans la mesure où cette mesure affaiblirait le contrôle a priori, elle risque d'induire un accroissement des contentieux post divorce. Il lui demande comment elle entend répondre à ces arguments.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel sera étudiée dans le cadre du groupe de travail installé le 18 janvier 2008, dont la présidence a été confiée à M. le recteur Guinchard. Ce groupe, qui doit réfléchir à une meilleure répartition des contentieux et au sein duquel l'ensemble des professions juridiques et judiciaires sont représentées, doit rendre ses conclusions le 30 juin 2008. Il conviendra de trouver un équilibre entre, d'une part, la simplification des procédures attendue par les Français et, d'autre part, la préservation de la liberté et des droits de chaque époux, ainsi que la protection de l'intérêt de l'enfant.
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