Jean-Claude Mathis
Question N° 35986 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de création des établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP). En effet, les travaux préparatoires n'ont pas précisé la place et le rôle des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) dans cette nouvelle structure. Les DDEN font valoir notamment leur rôle d'interface exercé au sein des conseils d'école entre la direction de l'établissement, la municipalité et les autorités académiques. Ils craignent de ne plus siéger au sein des futurs conseils d'administration des EPEP. Il lui demande, par conséquent, de lui faire connaître ses intentions sur la nature et les modalités de fonctionnement du ou des organes décisionnels des EPEP.
Réponse émise le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.