Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juges de proximité. missions. bilan

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les juges de proximité. Il lui demande de bien vouloir l'informer du bilan de leur action sur le terrain.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; récupération des déchets ; ampoules basse consommation. collecte. mise en place

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le programme de retrait des ampoules à incandescence d'ici à 2010. En effet, il s'avère que ces ampoules contiennent du mercure. Il lui demande, par conséquent, quels moyens il ent...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la baisse de la TVA au taux de 5,5 % dans la restauration. Il lui demande de bien vouloir lui faire part d'un premier bilan de cette mesure, en termes d'emplois et de baisse des prix.

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les dispositifs d'aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quels moyens il entend mettre en oeuvre dans ce domaine.

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question des retraites des mères de famille. En effet, jusqu'à présent une femme salariée du privé ayant élevé des enfants pouvait bénéficier d'annuités supplémentaires pour le calcul de la durée de cotisation. Or, dans un arrêt du 19 février 2009, la deuxième chambre civile de ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en oeuvre de la décision d'harmonisation concernant les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, il apparaît que ces indices, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, ne sont ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier de mise en conformité des ascenseurs du secteur résidentiel prévu dans le cadre de la loi de Robien de 2003. Compte tenu de l'importance de ce chantier et de son coût pour les copropriétés, la loi avait autorisé l'étalement des travaux sur 15 ans et en trois tranches : 2008...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de lait, confrontés à une baisse des prix du lait et à une constante augmentation de leurs coûts de production. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; dénomination

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du remplacement du terme "biocarburant" par celui "d'agrocarburant". En effet, le 30 janvier dernier, le Sénat a adopté dans ce sens un amendement à l'article 18 du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du G...

Thèmes : professions de santé ; psychiatres ; exercice de la profession

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes manifestées par un certain nombre de psychiatres de l'Aube concernant les réformes annoncées pour la psychiatrie. Ils craignent, en effet, que celles-ci fassent peser de graves menaces sur la discipline, les soins, les patients et les libertés publiques, en s'appuyant sur une idéologie et d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la disparition annoncée du "Défenseur des enfants" qui serait dilué dans un nouveau "défenseur des droits". Cette nouvelle organisation inquiète les associations de défense des enfants. Elles craignent, en effet, que cette disposition n'affaiblisse la mission de défense et de promo...

Thèmes : fonction publique territoriale ; détachement ; réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences financières du régime actuel de la fin de détachement sur emploi fonctionnel lorsqu'un maire souhaite mettre fin à sa collaboration avec son directeur général des services. En effet, l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 a le mérite de laisser au maire et à son directeur g...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; cambriolages. lutte et prévention

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la hausse de 12 % des cambriolages, telle que constatée par l'Observatoire national de la délinquance en août 2009 pour les 12 derniers mois. Il lui demande quels sont les moyens supplémentaires qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des biens et des p...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations grandissantes des citoyens relatives aux chiens reconnus comme dangereux. Il désire connaître précisément les moyens dont disposent actuellement les maires pour agir en la matière de façon à rassurer pleinement les citoyens victimes de l'irresponsa...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires bailleurs de résidence de tourisme dans le cadre de la loi Demessine. Confrontés à des gestionnaires leur imposant des réductions considérables de...

Thèmes : postes ; La Poste ; centres de tri. maintien. Aube

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences économiques et humaines de la fermeture à moyen terme du centre de tri postal situé aux Ecrevolles dans l'Aube. En effet, même si cette réorganisation prévue sur 2 ans a pour objectif une meilleure gestion des coûts, et qu'un plan d'accompagnement social ainsi qu'une cel...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par le collège départemental des généralistes enseignants de Champagne-Ardenne relatives au devenir de la profession de médecin généraliste. En 2004, la réforme des études médicales a fait de la médecine générale une discipline à part entière, officialisée par un d...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; entreprises ; prime de transport. salariés. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes manifestées par les entreprises du bâtiment auboises concernant le projet d'une "prime transport" destinée à faire compenser par les entreprises une partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. Compte tenu du contexte économ...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de reconnaissance de la profession d'auxiliaire de puériculture. En effet, l'Association nationale des auxiliaires de puériculture (l'ANAP) lui a fait part de ses inquiétudes concernant le projet de délivrance du diplôme par le ministère de l'éducation nationale, alors qu'il est actuellement...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la communication relative à l'épidémie liée au virus H1N1. Sans remettre en cause la campagne de communication visant à contenir la propagation du virus par une large information de l'ensemble des Français, la qualification « grippe porcine » porte préjudice à l'ensemble de la filière porcine. Compte tenu ...