Jean-Claude Mathis
Question N° 32850 au Ministère du Budget
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes manifestées par les entreprises du bâtiment auboises concernant le projet d'une "prime transport" destinée à faire compenser par les entreprises une partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. Compte tenu du contexte économique difficile auquel doivent faire face ces PME, une telle mesure serait de nature à augmenter le coût de la construction ou à réduire les marges des entreprises déjà touchées par une restriction de l'octroi du crédit depuis plusieurs mois. Elles seraient ainsi contraintes de revoir leurs perspectives d'investissement et donc de création d'emplois. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer où en est la réflexion du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Conformément aux décisions prises par le Premier ministre en juin 2008, l'article 20 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009, complété par le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, a mis en place des mesures d'aide, financées par l'employeur avec l'aide de l'État, aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce nouveau dispositif a pour but d'étendre à toutes les régions le dispositif de remboursement des frais de transport en commun en place en région parisienne tout en encourageant l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Il introduit également des modalités spécifiques de prise en charge des frais de carburant pour certains salariés. S'agissant des transports publics, tout employeur doit prendre en charge 50 % des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Toutefois, le Gouvernement a souhaité tenir compte de l'existence dans certaines entreprises, ou branches professionnelles, de dispositifs de prise en charge des frais de déplacements. L'employeur est donc en droit de refuser la prise en charge de ces frais de transport publics lorsque le bénéficiaire perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d'un montant au moins égal à la prise en charge légale, ou lorsque le salarié n'engage pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, notamment quand l'employeur organise lui-même le transport de ses salariés. Dans l'hypothèse où une prise en charge financière existe mais que son montant est inférieur au dispositif légal, l'employeur devra la compléter à hauteur des 50 % du coût des frais engagés ou mettre en oeuvre le nouveau dispositif légal.
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