Jean-Claude Mathis
Question N° 59520 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en oeuvre de la décision d'harmonisation concernant les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, il apparaît que ces indices, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, ne sont pas équivalents pour l'ensemble des sous-officiers, les militaires de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable que les caporaux-chefs, sous-officiers et aspirants des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie. Dans une réponse à une question écrite du 28 octobre 2008, il indiquait la nécessité que s'achève un examen interministériel en cours depuis octobre 2007. Aussi, près de deux ans après le début de cette procédure, il lui demande dans quels délais interviendra enfin l'alignement attendu par les ayants droit, et quelles en seront les modalités.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Le ministre chargé du budget s'est déclaré disposé à opérer l'alignement indiciaire s'appliquant au flux des pensions dont la concession interviendrait à compter de l'entrée en vigueur du décret mettant en oeuvre cette harmonisation. Ce projet de décret est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.
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