Jean-Claude Mathis
Question N° 48439 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations grandissantes des citoyens relatives aux chiens reconnus comme dangereux. Il désire connaître précisément les moyens dont disposent actuellement les maires pour agir en la matière de façon à rassurer pleinement les citoyens victimes de l'irresponsabilité de certains propriétaires de ces animaux.
Réponse émise le 10 novembre 2009
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux en modifiant la législation en vigueur codifiée au code rural dans ses articles L. 211-11 et suivants. L'examen de cette législation atteste que le maire est au centre du dispositif de surveillance et de contrainte, non seulement sur les chiens dangereux, mais au-delà, sur les animaux dont la garde est susceptible de présenter un danger pour les personnes, enfants compris. La première série de mesures spécifiques s'appliquant aux chiens dangereux initiée par la loi du 6 janvier 1999 s'est révélée à l'usage insuffisante, et a dû être renforcée par de nouvelles précautions préventives intéressant le chien, les diverses catégories de maîtres, particuliers ou professionnels, et par de nouveaux pouvoirs de contrainte dévolus aux maires et aux préfets le cas échéant. La classification des chiens dangereux en deux catégories appelant des mesures spécifiques trouve son origine dans la loi du 6 janvier 1999, laquelle répartit ceux-ci en 1re catégorie dite des « chiens d'attaque » et en 2e catégorie dite « des chiens de garde et de défense ». L'arrêté interministériel du 27 avril 1999 a défini les types de chiens entrant dans la 1re catégorie (molossoïdes de type Pit-bulls, Boerbulls, Tosa) et ceux entrant dans la 2e catégorie. Cette classification opérée, le dispositif législatif et réglementaire, dans sa version d'origine en 1999, assujettit les propriétaires ou détenteurs de ces chiens de 1re et de 2e catégories à des obligations particulières (déclaration en mairie, stérilisation des chiens relevant de la 1re catégorie, souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile). Il convient de souligner que le législateur a prévu une interdiction de portée générale d'acquisition, de cession à titre gratuit ou onéreux, d'importation et d'introduction sur le territoire métropolitain (...) des chiens de la 1re catégorie ainsi qu'une obligation de stérilisation pour ceux qui y sont détenus. Par l'effet de ces mesures spécifiques, il est escompté, depuis 1999, une raréfaction des chiens de cette 1re catégorie. Ce dispositif ainsi rappelé est dans son économie générale maintenu par la nouvelle loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Toutefois, les aspects novateurs de cette dernière loi intéressent le suivi du chien, l'éducation des maîtres et les pouvoirs de prescription et de contrainte du maire ou du préfet. Le régime déclaratoire en mairie est maintenu pour les chiens de 1re et de 2e catégories, mais il est désormais sanctionné par la délivrance d'un permis de détention. Celui-ci est subordonné à la justification du suivi d'une évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire habilité et par la justification de l'obtention par le détenteur du chien d'une attestation d'aptitude sanctionnant le suivi d'une formation sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Le renforcement des pouvoirs de prescription du maire ou du préfet, résultant de la loi du 20 juin 2008, est codifié à l'article L. 211-11 du code rural. Ces pouvoirs de police du maire englobent la prescription possible à personne privée, de toute mesure de précaution de nature à éradiquer le danger lié à la garde, d'une évaluation comportementale d'un chien, de mesures de placement, voire d'euthanasie du chien dangereux face à des situations de danger, le cas échéant, grave et immédiat. Le rôle du maire a ainsi incontestablement été renforcé, en vue d'une responsabilisation accrue des maîtres ou détenteurs de chiens, susceptibles de présenter un danger.
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