Jean-Claude Mathis
Question N° 31957 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de taxe kilométrique appliquée aux poids lourds sur le réseau national non concédé, dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En effet, cette taxe, qui a pour objectif de réduire l'impact environnemental du transport routier de marchandises, risque de pénaliser un secteur très concurrentiel déjà lourdement fiscalisé. Il lui demande, par conséquent, s'il a l'intention d'intégrer un mécanisme de répercussion automatique et intégral de la taxe kilométrique sur le bénéficiaire de la circulation et des mesures de compensation pour les entreprises de transport.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le Gouvernement est favorable à la répercussion de l'écoredevance imposée aux poids lourds circulant sur le réseau routier national sur les chargeurs, puisque son objectif essentiel est d'adresser au marché un « signal prix » qui induise des modifications des choix économiques. Le projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, en cours d'examen au Parlement, en a posé le principe et le projet de loi de finances pour 2009 instaure cette écoredevance et rend obligatoire la répercussion en introduisant des pénalités à l'encontre des chargeurs qui s'y refuseraient. Les modalités précises seront arrêtées au cours des prochaines semaines avec les professionnels afin d'en faciliter la mise en oeuvre, tant pour les transporteurs que pour leurs clients, et ainsi lui conférer un caractère systématique. Un meilleur encadrement et un meilleur contrôle du cabotage en France sont devenus nécessaires afin d'empêcher le recul du pavillon français au profit de pavillons aux coûts de main-d'oeuvre structurellement moindres. Le Gouvernement prépare des dispositions en ce sens, s'appuyant sur l'accord intervenu au Conseil des ministres des transports, le 13 juin 2008, sur trois projets de règlements relatifs aux transports routiers. S'agissant de la compétitivité, cette écoredevance kilométrique s'appliquera à l'identique aux transporteurs français et étrangers. D'autres mesures d'accompagnement de l'écoredevance en faveur des transporteurs français sont à l'étude et font l'objet de concertations poussées avec les professionnels du secteur. Compte tenu de la conjoncture, marquée par d'importantes variations des prix des carburants, le Gouvernement entend prendre en compte les intérêts légitimes des transporteurs, qui s'inscrivent parfaitement dans les objectifs poursuivis par le Grenelle de l'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.