Jean-Claude Mathis
Question N° 23680 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les règles du cumul emploi retraite. En effet, les conditions actuelles de cumul limitent le plafond des revenus que peut percevoir un retraité reprenant une activité professionnelle. Ainsi, un retraité du régime général désirant retravailler, c'est à dire disposant à nouveau d'un salaire tout en voulant conserver la totalité de ses pensions, est très contraint par la législation actuelle. La somme de son nouveau salaire et de ses pensions ne doit pas, par exemple, dépasser son dernier salaire ou 160 % du SMIC. Un assouplissement de ces règles ou leur suppression permettrait d'encourager l'emploi des seniors souhaitant reprendre une activité rémunérée. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage des mesures en ce sens et qui répondraient à l'attente des seniors.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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