Jean-Claude Mathis
Question N° 12051 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés rencontrées par certains particuliers désirant soumettre la construction ou la rénovation de leur habitat aux principes d'habitat durable. En effet, il semble que les règles appliquées localement par les autorités compétentes en matière de délivrance des permis de construire ne sont pas toujours compatibles avec les innovations qui permettent la réalisation d'habitations ayant des performances énergétiques de classe A. Alors que la France s'est engagée dans une démarche volontariste en faveur du développement durable, il souhaiterait connaître ses intentions en matière de promotion des principes d'habitat écologique.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Les règles applicables pour apprécier la légalité des autorisations de construire portant sur des habitations à haute performance énergétique sont les règles de droit commun. Il s'agit notamment de celles contenues dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Sont également applicables les règles nationales d'urbanisme énumérées aux articles R. 111 à R. 111-27 du code de l'urbanisme, étant précisé que certains de ces articles ne s'appliquent pas si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme prévoit, par exemple, que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toutefois, dans le cadre de la traduction législative des conclusions du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement prévoit plusieurs mesures destinées à favoriser l'utilisation des énergies renouvelables ou des équipements à haute performance énergétique.
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