Jean-Claude Mathis
Question N° 59685 au Ministère de la Culture
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par l'ordre des architectes quant à la directive "services" de l'Union européenne. En effet, une transposition pure et simple en droit français de cette directive risque de ne tenir aucun compte des spécificités de la profession d'architecte telle qu'elle est exercée en France. Elle peut conduire à la constitution de sociétés d'architecture dans lesquelles les architectes seraient minoritaires, voire simples salariés. Plusieurs raisons d'intérêt général plaident en faveur du maintien du système actuel, comme le fait que la profession soit actuellement réglementée, et soumise à une déontologie lui imposant l'indépendance dans l'exercice de ses fonctions. Enfin, la nécessité est réelle que le contenu culturel et conceptuel de leurs prestations doit pouvoir continuer à s'exprimer face aux logiques économiques des autres acteurs de l'acte de construire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 16 février 2010
Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la question de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit en effet d'un texte important dont l'un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de permettre plus de croissance et plus d'emplois. Cette transposition doit pleinement prendre en compte la spécificité du secteur de la culture, qui n'est pas un secteur comme les autres. Elle doit également porter une attention particulière à l'intérêt des usagers, c'est-à-dire de nos concitoyens. À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 consacre une approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension culturelle de notre environnement. Elles sont par ailleurs d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables de nos territoires. Dans ce contexte, l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture, principes fondamentaux posés par la loi de 1977, sont essentielles. Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a en effet exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d'une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité. Dans le cadre des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le ministre de la culture et de la communication est très vigilant à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
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