Jean-Claude Mathis
Question N° 61743 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la chambre de commerce et d'industrie Troyes et Aube concernant le projet de loi de finances pour 2010. En effet, si la réforme engagée des CCI a été comprise et anticipée, le PLF 2010 fixe à 95 % de leurs ressources fiscales 2009 le montant de la collecte de leur quote-part de la nouvelle contribution économique territoriale. Cette amputation de 5 % de leurs moyens constitue la première marche d'un programme d'une réduction équivalente prévue sur 2011 et 2012. Ainsi, alors même que la réforme vise à dégager à moyen terme des économies au sein de son réseau, elle estime que l'État lui applique une baisse de recettes de 280 000 euros sans attendre que soient engagées les restructurations susceptibles de les générer. Enfin, cette mesure s'ajoute à la perte d'une fraction de la taxe d'apprentissage qui vient diminuer ses ressources affectées à l'enseignement supérieur à hauteur de 15 % de la collecte, soit de l'ordre de 70 000 euros. Au total, l'impasse financière qui pèse sur la chambre de commerce et d'industrie Troyes et Aube s'annonce à hauteur de plus de 350 000 euros, soit une perte équivalente à 7 % de recettes fiscales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment elle entend procéder pour faire coïncider la réduction du prélèvement fiscal de la CCI avec la mise en oeuvre de sa réorganisation.
Réponse émise le 9 mars 2010
À l'issue de débats nourris au Parlement, tout particulièrement au sein de la commission mixte paritaire, la loi de finances pour 2010 comporte des dispositions sur le financement pérenne des chambres de commerce et d'industrie (CCI). L'attachement du réseau à disposer de ressources autonomes, liées aux entreprises et adossées à la fiscalité locale, a ainsi été pris en compte et respecté. L'article 3 de la loi de finances prévoit un dispositif temporaire pour l'année 2010, la ressource fiscale étant déterminée sur la base du montant de la taxe additionnelle acquittée au titre de l'année 2009. La réduction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie est ainsi limitée, en fonction de la part de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle dans l'ensemble des ressources de la chambre, entre 2 et 5 %. En outre, la réduction est limitée à 2 % pour l'ensemble des chambres qui bénéficient de la clause dite « de rattrapage », prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts. Ainsi, une majorité de chambres disposeront de ressources équivalentes à 98 % de celles perçues en 2009, sachant que le prélèvement opéré par l'État sur le produit de la taxe acquitté par France Télécom devrait être réduit de près de 20 % en application des dispositions prévues à l'article 2 de la loi de finances. La CCI de Troyes et Aube, qui a dégagé un bénéfice de plus d'un million d'euros en 2008, devrait donc pouvoir poursuivre son développement et préparer la réforme dans des conditions satisfaisantes.
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