Jean-Claude Mathis
Question N° 60507 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le diplôme de capacité en droit, dont le régime a été mis en place par deux décrets de 1956. En effet, alors que cette formation permet d'avoir accès à 400 heures de cours de droit et à plus de 70 heures de travaux dirigés, elle ne permet de s'inscrire qu'en 1ère année de cursus universitaire post baccalauréat, sauf résultats particulièrement brillants. Dans le cadre de la professionnalisation des formations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de réformer ce cursus.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Créée en 1804, la capacité en droit, dont le régime des études a été modifié en 1956 accueille un public varié, souvent inséré dans la vie professionnelle, auquel ce diplôme donne le moyen de renouer avec les études dans une logique de promotion sociale. Sa possession permet en outre de se présenter aux concours des fonctions publiques lorsqu'on ne possède pas le baccalauréat ou d'exercer diverses charges. Elle est dans la plupart des cas préparée en cours du soir ou par enseignement à distance. Elle n'attire plus autant d'étudiants que par le passé, conséquence de la progression des taux de réussite au baccalauréat. Ses effectifs ont été divisés par deux en dix ans. Ils sont de 4 050 en 2008-2009 contre 8 215 en 1997-1998. Les universités ont toute latitude pour procéder à l'articulation entre la capacité en droit et leurs différentes licences du champ juridique en fonction des enseignements qui sont dispensés. En ce qui concerne sa rénovation, deux critères sont à prendre en considération : les besoins des milieux professionnels et la vocation promotionnelle du diplôme qui donne accès aux études supérieures et, à ce titre, conserve encore une relative attractivité auprès d'un public soucieux de promotion sociale. Cette dernière caractéristique qui en fait son originalité majeure doit être sauvegardée.
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