Jean-Claude Mathis
Question N° 23250 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la réglementation en matière d'encadrement dans les établissements d'accueil de la petite enfance. En effet, la réglementation prévoit qu'il faut au moins un professionnel pour cinq bébés qui ne marchent pas et un pour huit jeunes enfants qui marchent. Compte tenu de l'amplitude horaire d'ouverture de ces établissements, les frais de personnels qui pèsent sur les structures sont extrêmement lourds et menacent leur équilibre financier. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si elle entend réformer cette réglementation pour promouvoir ce mode de garde.
Réponse émise le 23 février 2010
Afin de faciliter la création de nouveaux services et le fonctionnement des équipements existants, dans un contexte d'insuffisance de places d'accueil et de pénurie de professionnels qualifiés répondant aux exigences fixées par les textes en vigueur, le Gouvernement a prévu de modifier les dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Toutefois, le projet de décret ne remet pas en cause les ratios d'encadrement (un professionnel pour cinq bébés qui ne marchent pas et un pour huit jeunes enfants qui marchent). Il a pour objectif d'apporter les modifications à même de créer les conditions favorables au développement quantitatif tout en préservant la qualité de l'accueil des enfants. Dans cette perspective, les principales propositions visent à intégrer dans le droit commun les microcrèches et à assouplir ou aménager certaines règles de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la direction des structures et les professionnels qui encadrent les enfants. Le Gouvernement prévoit d'accompagner ces mesures réglementaires par la mise en place d'un référentiel et l'organisation de journées techniques avec les services de protection maternelle et infantile et les autres acteurs du secteur. Par ailleurs, l'État a signé avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) la nouvelle convention d'objectifs et de gestion, qui prévoit le financement de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif sur la période 2009-2012. À cette fin, le fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille connaîtra une évolution moyenne de 7,5 % par an, soit une augmentation importante des crédits à hauteur de 1,25 milliard d'euros.
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