Jean-Claude Mathis
Question N° 88408 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des parents fonctionnaires qui ont élevé un enfant handicapé. En effet, si actuellement la durée de service exigée pour obtenir une retraite à taux plein est celle qui était en vigueur au moment où l'enfant handicapé atteignait l'âge d'un an ou lorsque l'agent achevait quinze ans de service, le projet de réforme prévoit que la durée de service exigée serait celle de l'année de l'âge légal d'ouverture des droits à pension. La rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas aux mères d'enfant handicapé de choisir le moment de leur départ à la retraite en toute connaissance de cause. En effet, le montant de la retraite est calculé en application de la législation en vigueur au moment de la liquidation des droits à pension, soit six mois après la demande de l'intéressée, soit concrètement après l'entrée en vigueur de la réforme en cours. Il lui demande, par conséquent, s'il serait possible d'envisager une disposition transitoire : les mères d'enfant handicapé pourraient-elles être autorisées à faire valoir leurs droits à pension en application de l'ancienne législation si cette liquidation avait lieu au plus tard le 1er juillet 2011 ? Il est à souligner que cette disposition est d'ores et déjà envisagée pour les mères de trois enfants qui pourront déposer leur demande de mise en retraite avant le 31 décembre 2010 en bénéficiant de l'ancienne législation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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