Jean-Claude Mathis
Question N° 90255 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux réduit de TVA (5,5 %) pour les travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. En effet, la TVA à taux réduit a permis de développer l'activité et l'emploi de ce secteur, d'accélérer la mise aux normes des logements anciens, de réduire le travail clandestin d'une façon non négligeable dans la construction. Il lui demande, par conséquent, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation et d'entretien dans le secteur du bâtiment.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire. Le Gouvernement est attaché au maintien de ce régime.
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