Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de ce secteur au sujet de la proposition de loi sénatoriale qui tendrait à une gestion paritaire à dominance patronale des services de santé au travail. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de sa position dans ce dossier.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant. En effet, la question reste posée de savoir si, dans le cadre des Opex, les missions de surveillance ou de maintien de la paix peuvent ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation progressive d'activité ; âge de la retraite. réforme. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'extinction du dispositif de cessation progressive d'activité (CPA) prévue le 1er janvier 2011 par la loi portant réforme des retraites. En effet, il semble qu'une évaluation de l'opportunité de ce dispositif soit actuellement en cours. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiq...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; entreprises locales de distribution. développement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rôle des entreprises locales de distribution (ELD) dans le cadre de la nouvelle organisation du marché de l'électricité. En effet, son attention est attirée par la SICAE de Précy-Saint-Martin dans l'Aube, sur les points fondamentaux qui conditionnent la pérennité des ELD à court terme...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. La Poste et France Télécom. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le statut particulier applicable à France Télécom, décrié par les communes rurales, est susceptible de perdurer dans le projet de réforme.

Thèmes : assurances ; fonds de pension ; épargne retraite. travailleurs indépendants

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour les épargnants professionnels ayant souscrit des placements d'épargne destinés à leur procurer un complément de retraite (exemple contrats dits "Madelin") de transférer cette épargne vers des produits plus avantageux. En effet, il semble que pour un certain nombre d'...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par la CGPME et la Fédération française du bâtiment de l'Aube sur le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE qui prévoit l'instauration de commissions paritaires qui pourront être installées au niveau régional, départemental et local. En effe...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui pèsent sur le maintien du taux réduit de TVA actuellement appliqué au secteur du cheval. En effet, le 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le taux de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livrais...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par le réseau bancaire au sujet de l'éventuelle diminution des sommes collectées, ainsi que du taux de centralisation risquant de remettre en cause l'équilibre économique du livret A. Une solution alternative consisterait à favoriser l'augmentation de la collec...

Thèmes : famille ; filiation ; accès aux origines personnelles. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'éventuelle levée de l'anonymat des femmes accouchant sous X. En effet, si la loi française protège les mères, elle méconnaît en partie la souffrance des enfants qui éprouvent le besoin de connaître leurs origines pour construire leur avenir. Un récent rapport parlementaire ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; réseaux de prestataires. partenariats. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 22 (conventionnement mutualiste avec les offreurs de soins) de la proposition de loi dite « Fourcade » modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, pour l'accès des patients au système de san...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation. décrets. publication

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les attentes des ostéopathes en matière de référentiel de formation et de critères d'agrément des écoles. En effet, si l'ostéopathie a été reconnue en 2002 par la loi relative aux malades et la qualité du système de santé, et que les décrets de...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. En effet, l'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations par la boutique de gestion (BGE) Champagne concernant les moyens alloués au dispositif NACRE. En effet, les BGE s'inquiètent des conditions de reconventionnement des opérateurs pour 2011, ainsi que du budget alloué aux dispositifs de financement et d'accompagnement. Il lui de...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que soulèvent, dans les établissements d'enseignement catholique, les retraits d'emplois d'enseignants envisagés pour la rentrée scolaire 2011. En effet, un retrait de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat est envisagé pour la rentrée sc...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables vraiment trop lourds. Si cela devait durer, nous prendrions le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubles de la santé. Pourta...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur de la propreté concernant les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires. Le secteur de la propreté représente 17 000 entreprises qui emploient près de 420 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des pharmacies rurales, notamment concernant la concurrence des pharmacies qui préparent les doses à administrer sous blister. En effet, une pharmacie de sa circonscription, située à proximité d'une maison de retraite cliente de longue date, a été remplacée par une pharmacie qui propose ce t...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; calcul. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes bénéficiaires du RSA qui ont une activité professionnelle très réduite. Il vient en effet de voir son attention attirée par le cas d'une personne qui, ayant travaillé 2 jours comme manoeuvre au cours des 3 mois précédents, a vu le montant du RSA qu'elle perçoit ré...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant. En effet, la question reste posée de savoir si les opérations effectuées avant le 12 novembre 2010 sont ou non concernées par le décret q...