Jean-Claude Mathis
Question N° 95114 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'extinction du dispositif de cessation progressive d'activité (CPA) prévue le 1er janvier 2011 par la loi portant réforme des retraites. En effet, il semble qu'une évaluation de l'opportunité de ce dispositif soit actuellement en cours. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer si les conclusions de cette évaluation sont susceptibles d'emporter la reconduction du CPA au-delà de la date prévue.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le dispositif de cessation progressive d'activité (CPA) qui vise à encourager les agents de la fonction publique à réduire ou à cesser leur activité avant leur départ en retraite ne correspond plus aux objectifs du Gouvernement d'inciter les Français à allonger leur activité professionnelle. En outre, il s'avère trop rigide en empêchant les agents qui y sont admis de poursuivre leur carrière lorsqu'ils atteignent la durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite au taux plein. En conséquence, l'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites abroge les deux ordonnances relatives à la CPA des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques. Toutefois, les personnels admis avant le 1er janvier 2011 au bénéfice de la CPA conservent, à titre personnel, ce dispositif. Ceux-ci peuvent néanmoins, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la CPA. Il n'est pas prévu que des agents puissent être admis au bénéfice de la CPA après le 1er janvier 2011. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
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