Jean-Claude Mathis
Question N° 77965 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mai 2010
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des pharmacies rurales, notamment concernant la concurrence des pharmacies qui préparent les doses à administrer sous blister. En effet, une pharmacie de sa circonscription, située à proximité d'une maison de retraite cliente de longue date, a été remplacée par une pharmacie qui propose ce type de conditionnement. Il semble que cette situation très préjudiciable soit due à un vide juridique qui a des conséquences à court terme, avec un risque de licenciement des personnels, et à long terme, avec une remise en cause de l'existence de la pharmacie. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend faire pour que cette situation prenne fin dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'article R. 4235-48 du code de la santé publique (CSP) définit l'acte de dispensation des pharmaciens comme comprenant notamment la préparation des doses à administrer (PDA) des médicaments. En l'absence de réglementation précisant et encadrant la PDA, cette pratique a donné lieu à des interprétations juridiques divergentes et à une mise en oeuvre sur le terrain qui a soulevé de nombreuses questions des professionnels. Trois textes ont donc été élaborés, un projet de décret et deux projets d'arrêtés. Ces textes s'inscrivent dans une démarche globale visant à encadrer la PDA afin de renforcer la lutte contre la iatrogénie et la protection de la santé publique. Ils permettent en outre de pallier le manque existant de disposition juridique. Le projet d'arrêté relatif à la convention conclue entre un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officines, ainsi que le projet de décret relatif à la PDA ont été signés et sont en cours de publication. Le projet d'arrêté portant convention type, pris en application de l'article L. 5126-6-1 du CSP, permet de renforcer le rôle du pharmacien d'officine au sein de l'EHPAD en lien avec le médecin coordonnateur et l'équipe soignante, dans un souci de qualité des soins et de sécurité de la dispensation pharmaceutique et de préciser le lieu de réalisation de la PDA, au sein de l'officine ou à l'EHPAD ainsi que la manière de reconditionner, manuelle ou automatique. Le projet de décret précise notamment que la PDA s'effectue conformément aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments en application de l'article L. 5121-5 du CSP. Ces bonnes pratiques de dispensation seront adoptées par arrêté qui précisera les délais pendant lesquels les piluliers de médicaments pourront être réalisés à l'avance, les conditions de stockage, de livraison et de transport des piluliers de médicaments.
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