Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; enfants scolarisés dans un établissement hors contrat

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles privées hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur se...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des services interentreprises de santé au travail (SIST). En effet, alors que le Conseil constitutionnel a invalidé un certain nombre de dispositions votées par le Sénat et l'Assemblée Nationale, les médecins du travail sont très attachés à un paritarisme intégral avec présidence alt...

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. conséquences économiques

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par le Medef Champagne-Ardenne sur le projet d'instaurer une prime obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les entrepreneurs estiment en effet que cette prime pourrait être pénalisante pour les entreprises d'un point de vue économique en pénalisant dur...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; réseaux de prestataires. partenariats. conséquences

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de professionnels de santé de Champagne-Ardenne concernant la possibilité qui serait donnée aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissem...

Thèmes : travail ; travail à temps partiel ; complément d'heures. entreprises de propreté

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par les entreprises de propreté concernant les compléments d'heures pour les sala...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation du marché français des pièces automobiles. En effet, dans la mesure où ce marché est structuré au...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; acide gras trans

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par les acteurs de la filière laitière qui craignent que l'information des consommateurs par l'étiquetage des produits contenant des acides gras trans soit de nature à leur porter préjudice. En effet, s'il semble avéré que l'utilisation des...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. En effet, actuellement, une prothèse mammaire est remboursée une fois par an, sur prescription médicale, à hauteur de 69,75 euros. Les prix de vente vari...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxation des transactions financières. En effet, le 20 septembre 2010, le Président de la République a prôné à l'ONU une taxe mondiale sur les transactions financières, afin de trouver des moyens financiers pour atteindre les objectifs du millénaire sur le développement...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attachement du monde combattant à la rente mutualiste du combattant. En effet, celle-ci constitue une des expressions majeures de la reconnaissance de la Nation à l'égard de celles et ceux qui ont fait des sacrifices tangibles au profit du pays. Outre les combatt...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire. dysfonctionnements

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le mécontentement exprimé par certains téléspectateurs qui, après s'être équipés à leurs frais pour recevoir la télévision numérique terrestre, subissent la mauvaise réception de certains programmes, notamment semble-t-il pour les chaînes diffusés par la...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause de la "directive nitrates" et notamment sur les capacités de stockage et les périodes d'interdiction d'épandage. En effet et à titre d'exemple, le département de l'Aube qui se trouve en zone vulnérable, devrait créer...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le déploiement du triple-play dans notre pays. Les zones rurales demeurent largement à l'écart de ce type d'abonnement ce qui induit des surcoûts financiers pour leurs habitants. Il désire connaît...

Thèmes : chômage : indemnisation ; conditions d'attribution ; multisalariat

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'indemnisation chômage des salariés qui partagent leur temps de travail entre plusieurs employeurs. En effet, il apparaît qu'en cas de licenciement concernant l'une des activités, ces salariés ne peuvent prétendre à une indemnisation que lorsque leur rémunération...

Thèmes : élections et référendums ; référendums ; référendums d'initiative populaire. perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les attentes exprimées par un certain nombre de nos concitoyens concernant l'assouplissement des conditions de mise en oeuvre du référendum d'initiative populaire introduit par la réforme constitutionnelle de 2008. Il lui demande de bien vouloir lui ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les attentes d'un certain nombre de nos concitoyens concernant les délais de récupération des points du permis de conduire, après que le Sénat ait ouvert la discussion par l'adoption d'un amendement au projet de loi LOPPSI II dans ce sens. Il lui demande, par co...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet,...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remboursement des orthèses plantaires en cas de renouvellement ou d'adaptation par un pédicure podologue après prescription initiale par un médecin. En effet, le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 publié au JO du 21 août 2009, élargit le champ de compétences des pédicures podologues : ils so...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les attentes des orthophonistes en matière de revalorisation de leur statut et de reconnaissance d'un diplôme au niveau master. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions dans lesquelles les animaux sont abattus. Selon les articles R. 214-63 à R. 214-81 du code rural et l'arrêté du 12 décembre 1997, relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et a...