Jean-Claude Mathis
Question N° 114609 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par le Medef Champagne-Ardenne sur le projet d'instaurer une prime obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les entrepreneurs estiment en effet que cette prime pourrait être pénalisante pour les entreprises d'un point de vue économique en pénalisant durablement l'investissement et en étant défavorable à l'emploi à terme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position dans ce dossier.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prime devant être attribuée aux salariés lorsque leur entreprise verse des dividendes en augmentation. Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, les salariés pourront bénéficier d'une prime de partage des profits, dès 2011, lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d'augmenter les dividendes attribués aux actionnaires. La mesure est applicable aux sociétés commerciales tant du secteur privé que du secteur public. Le dispositif consiste à demander aux entreprises dont les dividendes par action ou par part sociale sont en hausse par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes, d'instaurer une prime au profit de l'ensemble de leurs salariés. Il s'agit d'un dispositif obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, et facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés. Tous les salariés dont l'entreprise verse des dividendes en augmentation peuvent donc en bénéficier en exonération de charges sociales. Cette mesure représente un droit nouveau, fondé sur un juste partage des profits entre salariés et actionnaires. Pour autant, elle n'a pas vocation à constituer une charge indue pour les entreprises. D'une part, s'il existe un montant maximal d'exonération sociale par salarié de 1 200 euros, il n'y a en revanche pas de montant minimum imposé : le montant de la prime peut être fixé en fonction des capacités financières de l'entreprise. La prime de partage des profits ne constitue ainsi pas une charge financière excessive pour l'entreprise, et n'est donc pas un encouragement à la délocalisation. D'autre part, le choix de rendre la prime obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, et facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés, démontre la volonté du Gouvernement, sur le modèle de la participation, de n'exclure aucun salarié de la prime, tout en prenant en compte les capacités financières différentes des grandes entreprises ou des petites et moyennes entreprises. Cette approche pragmatique permettra à chaque entreprise de trouver une juste mesure entre l'équité qu'elle doit à ses salariés et les nécessités de son développement.
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