Jean-Claude Mathis
Question N° 112071 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les attentes exprimées par un certain nombre de nos concitoyens concernant l'assouplissement des conditions de mise en oeuvre du référendum d'initiative populaire introduit par la réforme constitutionnelle de 2008. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 6 septembre 2011
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l'article 11 de la constitution en instaurant une procédure nouvelle. Peut être ainsi organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, un référendum portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect de ces dispositions sont déterminées par une loi organique. Un projet de loi organique, accompagné d'un court projet de loi ordinaire, a été adopté en conseil des ministres le 22 décembre 2010 et déposé le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le projet de loi organique ne pourra pas, en tout état de cause, modifier les contraintes posées par l'article 11 de la Constitution.
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