Jean-Claude Mathis
Question N° 107717 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause de la "directive nitrates" et notamment sur les capacités de stockage et les périodes d'interdiction d'épandage. En effet et à titre d'exemple, le département de l'Aube qui se trouve en zone vulnérable, devrait créer près de 10 000 m3 de fosses de stockage pour un coût estimé à 8 000 euros en moyenne par exploitation. En outre, l'augmentation des périodes d'interdiction d'épandage conduirait, en l'absence de stockage, à stopper l'activité des sites industriels à mi-campagne faute d'investissements là encore très lourds financièrement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il ne serait pas possible de revenir à des propositions moins contraignantes.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé aux autorités françaises une mise en demeure relative à une éventuelle mauvaise application de la directive « nitrates ». La Commission européenne critique le contenu technique des mesures mettant en oeuvre la directive nitrates en France ainsi que la façon dont ces mesures sont déclinées dans les départements comportant des zones vulnérables. Afin de répondre à ces griefs, les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture ont prévu une refonte d'une part de l'architecture générale des programmes d'actions et d'autre part du contenu des mesures. Ces évolutions sont nécessaires afin d'éviter une condamnation. Ces projets d'évolution réglementaire sont issus d'une longue phase de concertation technique et institutionnelle débutée en mai 2010. Ils s'attachent à une transposition stricte de la directive, sans aller au-delà des obligations qu'elle définit, de manière adaptée aux contextes agricoles et pédoclimatiques français et cohérente avec les réglementations nitrates mises en place chez nos principaux partenaires européens. Ainsi, les calendriers d'interdiction d'épandage sont appelés à évoluer de manière cohérente avec les interdictions pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant quelques adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédoclimatiques françaises strictement encadrées pour garantir un haut niveau de protection de l'environnement. Concernant les capacités de stockage, les programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) ont prouvé que la méthode utilisée en France était pertinente techniquement et efficace d'un point de vue environnemental car elle permet de garantir une adéquation fine entre capacités de stockage, production d'effluents par l'exploitation, surfaces disponibles pour l'épandage et calendriers d'interdiction. Cette méthode doit aujourd'hui être consolidée d'un point de vue réglementaire et adaptée pour en améliorer la lisibilité tant vis-à-vis des autorités communautaires que vis-à-vis des exploitants agricoles eux-mêmes. Le projet de texte réglementaire prévoit que les capacités résultant d'un dossier PMPOA, calculé avec la méthode de diagnostic environnemental de l'exploitation, restent valides tant que les effectifs de l'exploitation n'ont pas augmenté de plus de 10 %. Toutefois, si des modifications des capacités de stockage s'avèrent nécessaires pour certains agriculteurs, des délais d'application sont prévus afin de faciliter la transition. S'agissant des effluents d'industries agroalimentaires qui nécessitent en général des périodes d'épandage en adéquation avec les périodes de production, des dérogations aux nouveaux calendriers d'interdiction pourront être étudiées dès lors que l'épandage sera effectué sur sol couvert et qu'une étude d'impact démontrera la garantie d'un haut niveau de protection de l'environnement.
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