Jean-Claude Mathis
Question N° 78203 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le mécontentement exprimé par certains téléspectateurs qui, après s'être équipés à leurs frais pour recevoir la télévision numérique terrestre, subissent la mauvaise réception de certains programmes, notamment semble-t-il pour les chaînes diffusés par la société towercast. Ils déplorent en outre une communication inexistante quant à la résolution de ces dysfonctionnements et en viennent à regretter une offre certes plus limitée mais qui fonctionnait bien. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser, quels sont les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour faire évoluer cette situation.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre actuellement près de 94 % de la population métropolitaine. En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Le passage à la télévision tout numérique dans la région Champagne-Ardenne a eu lieu le 28 septembre 2010, sans difficulté majeure d'une façon générale au niveau de la région, sauf pour deux émetteurs secondaires à faible zone de couverture, mis en service avec deux jours de retard. Une importante campagne d'information, mise en oeuvre par le groupement d'intérêt public (GIP) France Télé numérique », a accompagné le passage à la télévision tout numérique, à l'adresse du grand public (messages télévisuels et radiophoniques, guides, dépliants, points d'information mobiles), des professionnels, tout comme des élus. Si le déploiement de la TNT s'effectue en règle générale dans d'excellentes conditions, il existe des zones où des difficultés résiduelles de diffusion subsistent pendant une période transitoire après le passage à la télévision tout numérique, compte tenu de nombreux paramètres, qu'ils soient techniques, topologiques ou encore dus à la rareté des fréquences aux frontières en particulier. Ces difficultés doivent être signalées au CSA, afin que soit lancée une enquête technique sur le terrain, conduite par l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Afin de rassembler les informations sur les problèmes de réception et permettre une réaction plus rapide à ces dysfonctionnements, le CSA a par ailleurs mis en place un groupe de travail « zone sensible », qui regroupe tous les acteurs concernés, des représentants des multiplex, les chaînes, le GIP France Télé numérique, l'ANFR et le CSA lui-même. Lancé le 8 avril 2011, ce groupe de travail se réunit tous les quinze jours. À la lumière des informations recueillies, le CSA est amené à publier des mises en garde et des mises en demeure à l'encontre des opérateurs de multiplex et des chaînes. Pour les zones qui ne seraient pas couvertes par la TNT au terme du passage à la télévision tout numérique, différentes solutions de réception alternatives sont disponibles. D'une part, cet accès est possible dans certaines zones par le câble ou par liaison numérique asymétrique (ADSL). D'autre part, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007 permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également vu le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Enfin, il convient de rappeler que le Gouvernement a prévu un important effort financier pour ne laisser personne à l'écart de la télévision numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Ainsi : un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public (précédemment redevance audiovisuelle) et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP France Télé numérique ; cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision peuvent bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public ; enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à ceux de leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 précise les modalités et le montant de cette compensation.
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